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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 13 févr. 2019, n° 18/17896 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 18/17896 |
| Dispositif : | Constate une interruption de l'instance |
Sur les parties
| Président : | Isabelle DEMARBAIX, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[…]
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 3-4
N° RG 18/17896 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDKPT
Ordonnance n° 2019/M0028
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
Nous, Isabelle DEMARBAIX, Conseiller de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,
Vu l’instance
opposant :
Mme Z Y
Représentant : Me Aurélie X, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
SA Caisse d’ Epargne CEPAC
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Vu l’appel interjeté par Madame A Y à l’encontre d’un jugement rendu le 15 septembre 2016 du tribunal de grande instance de Marseille ;
Vu l’arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la 8e chambre C devenue la chambre 3 – 4 de la cour d’appel d’Aix en Provence ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de l’appelante en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l’article 369 du Code de procédure civile qui dispose que l’instance est interrompue par la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
Attendu que par courrier reçu le 6 février 2019, Maître X, conseil de Mme Y nous informe de sa démission du Barreau d’Aix en Provence qui a pris effet au 31 décembre 2018 ;
Attendu que l’instance est interrompue et ne peut être poursuivie que lorsque Madame Y sera représentée par un avocat dans la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance,
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que lorsque Mme Z Y sera représentée par un avocat .
Fait à Aix-en-Provence, le 13 Février 2019
Le greffier Le Conseiller
copie délivrée aux avocats des parties le :18/02/19
copie adressée aux parties le :
18/0219
Le greffier
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