Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 27 décembre 2021, n° 21/01272

TGI Marseille 25 décembre 2021

CA Aix-en-Provence
Confirmation 27 décembre 2021

Arguments

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Rejeté
Diligences de l'administration
La cour a estimé que l'administration a agi avec diligence, ayant fait une demande de routing et ayant été informée des annulations de vols, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, rétention administrative, 27 déc. 2021, n° 21/01272
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/01272
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 25 décembre 2021
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Sophie LEYDIER, président
Avocat(s) :	Margaux PACCARD

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 27 DECEMBRE 2021

N° 2021/01272

Rôle N° RG 21/01272 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BITCH

Copie conforme

délivrée le 27 Décembre 2021 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 25 décembre 2021 à 10h58.

APPELANT

Monsieur X Y

né le […] à […]

de nationalité Russe

comparant en personne, assisté de M^e Margaux PACCARD, avocate commise d’office, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^me Z A (Interpréte en langue russe), inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIME

Monsieur le préfet des Bouches du Rhône

Représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 27 décembre 2021 devant M^me Sophie LEYDIER, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Michèle LELONG, greffière

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2021 à 16h00,

Signée par M^me Sophie LEYDIER, Conseillère et M^me Michèle LELONG, greffière

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 novembre 2021 par le préfet des Bouches du Rhône , notifié le même jour à 08h55 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 24 novembre 2021 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 08h55 ;

Vu l’ordonnance du 25 Décembre 2021 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur X Y dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 25 décembre 2021 par Monsieur X Y ;

Monsieur X Y a comparu et a été entendu en ses explications,

Son avocate a été régulièrement entendue et a conclu à l’infirmation de l’ordonnance déférée.

La représentante de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur le défaut de diligences de l’administration:

En vertu de l’article L 741-3 du CESEDA, dans sa version en vigueur au 1er/05/2021, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Contrairement à ce que soutient l’appelant, il résulte des pièces de la procédure que Monsieur X Y a été placé en rétention administrative le 23/11/2021 et que dès le 24/11/2021, l’administration a fait une demande de routing, dont le pôle central d’éloignement de la DCPAF a accusé réception le 24/11/2021 à midi.

Suite à cette demande, la préfecture des Alpes-Maritimes justifie avoir été avisée le 14/12/2021 de la possibilité d’un vol Marseille Roissy le 20/12/2021 au matin, puis d’un vol Roissy/Moscou le même jour en début d’après-midi, puis le 17/12/2021 de l’annulation de ces vols complets.

Comme l’a exactement estimé le premier juge, l’exécution de la mesure d’éloignement a été empêchée en raison de l’annulation au dernier moment des vols initialement prévus le 20/12/2021, de sorte que la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé est parfaitement justifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 25 Décembre 2021.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

La greffière, La présidente,