Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 16 décembre 2021, n° 18/05614

TCOM Draguignan 13 février 2018

CA Aix-en-Provence
Infirmation 16 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Existence de créances justifiées par des mises en demeure
La cour a constaté que les pièces produites par l'Association établissent l'existence de la créance, et que les attestations de la société débitrice n'ont pas de valeur probante.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 16 déc. 2021, n° 18/05614
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/05614
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Draguignan, 13 février 2018, N° 2017/3181
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Michèle LIS-SCHAAL, président
Avocat(s) :	Patricia CHEVAL
Parties :	Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITER RANEE c/ SARL GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 16 DECEMBRE 2021

N° 2021/379

Rôle N° RG 18/05614 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCGNY

Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE […]

Z-A B

SARL GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 13 Février 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 2017/3181.

APPELANTE

Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE […],

prise en la personne de son directeur en exercice,

dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMES

Maître Z-A B, pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION,

demeurant […]

assigné à domicile le 13/06/2018,

défaillant

SARL GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION

dont le siège social est sis […]

assigné à étude d’huissier le 04/06/2018,

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre

Madame X Y,

M^me Agnès VADROT, Conseiller

Greffier lors des débats : Sophie SETRICK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2021.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2021

Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Sophie SETRICK, greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La caisse Congés intempéries BTP Région Méditerranée a assigné le 23 février 2016 M^e B en sa qualité de mandataire judiciaire de la société GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION (GMEI) placée en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Draguignan aux fins de voir fixer sa créance au passif de cette société à hauteur de 18 646 euros à titre privilégié et à hauteur de 25 186,84 euros à titre chirographaire.

Par jugement du 26 avril 2016, le tribunal de commerce de Draguignan a constaté la cessation des paiements de la société GARA, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a désigné M^e B en qualité de mandataire judiciaire.

La caisse Congés intempéries BTP Région Méditerranée a procédé à une déclaration de créance le 3 mai 2016 entre les mains de M^e B, es qualité à hauteur de 117 273,84 euros.

Un contrôle a été effectué par un contrôleur agréé le 30 juin 2016.

De nouvelles déclarations nominatives annuelles pour les années 2014, 2015 et 2016 ont été établies suite à ce contrôle.

La Caisse a alors adressé par lettre RAR du 2 août 2016 à M^e B, es qualité une nouvelle déclaration de créances à hauteur de 43 832,84, annulant la précédente déclaration, composée de 18 646 euros à titre privilégié et 25 186,84 euros à titre chirographaire.

M^e B a contesté le 26 janvier 2017 cette déclaration au motif qu’elle n’était assortie d’aucun titre justifiant son caractère certain, liquide et exigible.

La caisse a répondu dans les délais.

Par ordonnance du 4 mai 2017, le juge commissaire a sursis à statuer et a invité la Caisse à saisir le tribunal de commerce de Draguignan en application de l’article R 624-5 du code de commerce.

Par jugement du 13 février 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a fixé à titre définitif la créance de la Caisse au passif du redressement judiciaire de la société GMEI à hauteur de 32 720 euros soit 7 533,16 euros à titre privilégié et 25 186,84 euros à titre chirographaire.

Les premiers juges ont estimé que la créance de 32 720 euros fixée par une ordonnance d’injonction de payer du 28 janvier 2014 était justifiée par une décision devenue définitive.

Concernant la somme de 11 112,84 euros, ils ont jugé que la caisse ne produisait aucun titre et

aucune contrainte et l’ont rejeté.

La caisse Congés intempéries BTP Région Méditerranée a interjeté appel de cette

décision le 28 mars 2018.

Elle a intimé M^e Z B es qualité de mandataire judiciaire de la société GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION et la société GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION.

Par conclusions notifiées par le RPVA du 24 mai 2018, la caisse Congés intempéries BTP Région Méditerranée conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de fixation de créance à hauteur de 11 112,84 euros et l’a condamnée aux dépens.

Statuant à nouveau,

Fixer sa créance au passif du redressement judiciaire de la société GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION à hauteur de 18 646 euros à titre privilégié et 25 186,84 euros à titre chirographaire.

Dire et juger que les dépens de première instance et d’appel resteront à la charge de la procédure collective.

Elle explique que ses créances résultent de l’ordonnance d’injonction de payer du 28 janvier 2014 qui a condamné la société GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION à lui payer la somme de 32 720 euros correspondant aux cotisations impayées du 1er avril 2013 au 31 octobre 2013.

Ayant vainement tenté d’obtenir les paiement de sa créance, elle a finalement fait assigner la société GARA le 23 février 2016 aux fins de prononcé de redressement ou de liquidation judiciaire.

Elle fait valoir qu’elle n’est pas autorisée à délivrer des contraintes mais uniquement des mises en demeure en application de son règlement intérieur.

Elle critique les attestations du dirigeant qui n’a aucune valeur probante et n’a justifié par aucune pièce comptable du règlement des congés payés.

M^e Z B, es qualité, a été assigné à secrétaire le 13 juin 2018.

La société GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION a été assignée à son siège le 4 juin 2018.

Il sera statué par arrêt par défaut.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2021.

SUR CE;

Attendu que l’appel ne porte que sur le montant de 11 112, 84 euros correspondant aux majorations et frais de procédure qui n’a pas été admis au passif de la société GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION,

que la Caisse Congés intempéries BTP Région Méditerranée justifie de mises en demeure adressées à la débitrice et à M^e B, es qualité,

que les majorations et frais de procédure résultent des articles 2 et 6 du règlement intérieur de la Caisse,

que les attestations de la société GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION émanant de son dirigeant et d’un salarié n’ont aucune force probante alors qu’aucune pièce comptable n’établit les paiements des cotisations réclamées d’autant plus que ces paiements directs n’auraient aucune valeur,

que les pièces produites par la Caisse établissent l’existence de cette créance,

qu’en conséquence, il convient d’infirmer le jugement entrepris et de fixer la créance au passif du redressement judiciaire de la société GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION à hauteur de 18 646 euros à titre privilégié et 25 186,84 euros à titre chirographaire;

PAR CES MOTIFS;

La Cour statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut,

Infirme le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

Fixe la créance de l’ Association Congés Intempéries BTP Caisse de la région méditerranée au passif du redressement judiciaire de la société GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION à hauteur de 18 646 euros à titre privilégié et 25 186,84 euros à titre chirographaire;

Dit que les dépens à la charge de la société GARA MACONNERIE ETANCHEITE ISOLATION seront des frais privilégiés de la procédure.

La Greffière La Présidente