Désistement 23 décembre 2021
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2-6, 23 déc. 2021, n° 21/04227 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/04227 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Laurence GODRON, président |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES
[…]
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-6
N° RG 21/04227 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEYA
Ordonnance n° 2021/M253
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Madame Z X, demeurant […]
Madame A B veuve X, demeurant […]
Monsieur C X, demeurant Chez Mme Y – […]
Madame D E, demeurant BP 10004 – 13551 SAINT-MARTIN DE CRAU
APPELANT INTIME
Le 23 Décembre 2021,
Nous, Laurence GODRON, magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d’Aix-en-Provence, assistée de Nathalie BLIN GUYON, greffier,
Vu le jugement en date du 23 Décembre 2020 par lequel le Juge des tutelles d’AIX-EN-PROVENCE a placé Madame A B veuve X sous tutelle,
Vu l’appel interjeté par Madame Z X,
Vu les articles 384 et 941 du code de procédure civile,
Vu le courrier en date du 30 novembre 2021 par lequel l’appelante indique qu’elle se désiste de son appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Madame Z X,
Disons qu’il emporte acquiescement à l’ordonnance en date du 23 Décembre 2020 et qu’il entraîne l’extinction de l’instance,
Annulons les convocations pour l’audience prévue le 17 janvier 2022.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Fait ·
- Alerte éthique ·
- Discrimination ·
- Employeur ·
- Évaluation ·
- Reclassement ·
- Médecin
- Signature ·
- Amende civile ·
- Contrats ·
- Avenant ·
- Procédure civile ·
- Vérification d'écriture ·
- Tribunal d'instance ·
- Situation de famille ·
- Sociétés ·
- Clôture
- Véhicule ·
- Pneumatique ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Ferraille ·
- Contrôle ·
- Client ·
- Travail ·
- Intervention ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Restaurant ·
- Rongeur ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Désinfection ·
- Denrée alimentaire ·
- Intervention ·
- Maintenance ·
- Entreprise ·
- Demande
- Arrêt de travail ·
- Charges ·
- Forclusion ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Commission ·
- Employeur ·
- Opposabilité ·
- Accident du travail
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Dégradations ·
- Devis ·
- Biens ·
- Chapeau ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Blanchisserie ·
- Communauté d’agglomération ·
- Déclaration de créance ·
- Trésorerie ·
- Gestion comptable ·
- Sociétés ·
- Titre exécutoire ·
- Public ·
- Contestation ·
- Titre
- Prothése ·
- Renouvellement ·
- Assurance maladie ·
- Dépense de santé ·
- Future ·
- Coûts ·
- Droite ·
- Santé ·
- Titre ·
- Rente
- Architecture ·
- Londres ·
- Camping ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Honoraires ·
- Dépassement ·
- Sociétés ·
- Maître d'oeuvre ·
- Titre ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Médecin ·
- Avis ·
- Comités ·
- Incapacité ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Colloque
- Magasin ·
- Taxe professionnelle ·
- Vol ·
- Recette ·
- Sociétés ·
- Contribution ·
- Gérant ·
- Entreprise ·
- Cotisations ·
- Gestion
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- International ·
- Mise en état ·
- Infirmation ·
- Jugement ·
- Sanction ·
- Cour de cassation ·
- Procès équitable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.