COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 26 NOVEMBRE 2021

N° 2021/ 279

RG 18/01015

N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZRT

Z X

C/

SAS SUPER AZUR FRANCE

Copie exécutoire délivrée le 26 novembre 2021 à :

-M^e Patricia FONTAINE, avocat au barreau de MARSEILLE

- M^e Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Décembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 16/01857.

APPELANTE

Madame Z X, demeurant […]

représentée par M^e Patricia FONTAINE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SAS SUPER AZUR, demeurant […]

représentée par M^e Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Estelle DE REVEL, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Estelle DE REVEL, Conseiller

Madame Cécile ACQUAVIVA, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2021.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2021

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M^me Z X a été engagée par la société par actions simplifiées (SAS) Erteco France, aux droits de laquelle vient désormais la SAS Super Azur, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 17 mars 2014, en qualité d’employée commerciale de caisse.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, régie par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire, elle percevait un salaire brut mensuel de 1 324,06 euros, statut employée, niveau de classification 2B.

Le 12 février 2016, M^me X a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 février 2016.

Elle ne s’y est pas présentée.

Le 23 mars 2016, M^me X s’est vue notifier un licenciement pour faute grave libellé comme suit:

'Dans le cadre d’une opération commerciale destinée à dynamiser les ventes de fin d’année et à fidéliser notre clientèle ; nous avons émis des coupons de réduction au cours des semaines 51 et 52 du mois de décembre 2015.

Début février 2016, informés par le service marketing d’un taux de retour anormalement élevé, nous avons procédé à une enquête interne approfondie.

Aux termes de notre enquête, nous avons eu la désagréable surprise de découvrir que plusieurs de nos collaborateurs de notre point de vente de Cabassud, dont vous faites partie, ont participé à une fraude massive caractérisée :

1. Des cumuls abusifs de coupons de réduction, au profit tant de tierces personnes (clients, entourages); que de collaborateurs de l’entreprise et ce, alors même que cette interdiction de cumul était parfaitement connue du

personnel et des clients compte tenu de l’importante communication marketing effectuée en magasin (catalogues, affichages rappelant les conditions d’utilisation), des mentions explicites sur les coupons de réduction et des consignes de travail rappelées par les supérieurs hiérarchiques lors de chaque campagne promotionnelle

2. L’utilisation frauduleuse de coupons de réduction par les membres du personnel, lors de leurs passages en caisse pour régler leurs achats personnels en violation du règlement intérieur et de la règle de non cumul des coupons de réduction.

L’étude des bandes de contrôle sur la période allant du 14 décembre au 31 décembre 2015 nous a permis de constater que vous vous êtes, à plusieurs reprises, livrées à ces pratiques indélicates.

S’agissant des remises abusives que vous avez accordées:

A titre d’exemple, vous avez consenti abusivement les remises suivantes au profit de clients et collaborateurs de l’entreprise passés à votre caisse :

date

caisse N°

ticket

montant des bons de réduction

total remise

montant total ticket hors remise

montant payé

bénéficiaires (clients, salariés)

[…]

3

6

32 euros

32 euros

33,34 euros

1,34 euros client

15 déc

4

4

89 euros

140,77 euros

141,80 euros

1,03 euros client

18 déc

3

49

112 euros

122,75 euros

149,97 euros

27,22 euros client

18 déc

3

82

241euros

264,90 euros

266,09 euros

1,19 euros Client

19 déc

2

127

38 euros

40,40 euros

42,51 euros

2,11 euros client

24 déc

3

26

36 euros

36 euros

102,20 euros

66,20 euros client

24 déc

3

48

48 euros

48 euros

51,55 euros

3,55 euros client

24 déc

3

95

98 euros

98 euros 99 euros

1 euros

client

24 déc

3

99

58 euros

62,27 euros

65,46 euros

3,19 euros client

24 déc

3

113

80euros

80 euros

84,80 euros

4,80 euros client

30 déc

3

123

68 euros

68 euros 68,33 euros

0,33 euros client

24 déc

3

17

38 euros

38 euros

38,01 euros

0,01euros

client

24 déc

3

18

126 euros

126 euros 128,03 euros

2,03 euros client

24 déc

2

19

120 euros

123,80 euros

125,52 euros

1,72 euros client

24 déc

3

20

50 euros

50,50 euros

57,68 euros

7,18 euros client

Les remises exorbitantes que vous avez ainsi accordées représentant une somme totale de 1234 euros.

Compte tenu de votre ancienneté, de la communication marketing en magasin (catalogues, affichages), des mentions explicites sur les coupons de réduction, des instructions de travail données par vos supérieurs, du caractère irrégulier, sporadique, de ces transactions frauduleuses et des modiques sommes encaissées, il est probant que vous avez agi en pleine connaissance de cause.

Ces faits ne peuvent assurément pas relever de l’erreur commise par inadvertance, mais constituent à l’évidence des manquements délibérés, répétés et flagrants.

S’agissant de votre utilisation frauduleuse des coupons de réduction lors de vos achats personnels:

Lors de vos passages en caisse pour vos achats personnels, vous avez tiré profit de vos fonctions pour utiliser frauduleusement des bons de réduction relatifs à l’opération commerciale précitée et ce, à seule fin, de bénéficier de remises indues.

A titre d’exemples, il en a été ainsi pour les transactions suivantes;

Date caisse n°

ticket

montant de bons de réduction

total remises

montant total du ticket hors remise

montant payé

caissier

23 déc

3

77

38 euros

63,90 euros 76,49 euros

12,59 euros Anna

G.

En somme vous avez bénéficié indûment de 38 euros de remises.

Par vos actes frauduleux et indélicats, vous avez agi en marge du règlement intérieur et plus particulièrement en contradiction avec les dispositions de l’article 23 relatifs aux achats de marchandises par le personnel.

Aussi, en agissant de la sorte, vous faites courir à notre société un risque majeur de redressement de cotisation sociale par l’URSSAF, outre le perte financière pour l’entreprise.

En cumulé, le préjudice financier au détrimùent de notre entreprise s’élève à 1272 euros.

A la lumière des faits ci-dessus décrits, il ne fait nul doute que vos agissements, constituent non seulement une violation des règles élémentaires de fonctionnement de l’entreprise édictées par notre règlement intérieur, mais également un manquement à vos obligations découlant naturellement de votre contrat de travail et en particulier celle de loyauté.

Pourtant, vos fonctions d’employée commerciale caisse qui vous amenaient à manipuler quotidiennement des fonds et des coupons promotionnels et dans le cadre desquelles vous avez été sensibilisée à la fraude et à la démarque, auraient dû vous dicter un comportement empreint d’une honnêteté sans faille.

Or, vous avez manifestement décidé autrement, préférant ainsi, détourner l’usage et le but commercial des bons de réduction afin d’octroyer des remises indues, de telle manière qu’il en est résulté pour notre point de vente un préjudice financier important, ainsi qu’une dégradation de nos résultats économiques.

De plus, le caractère répétitif de vos agissements, le mode opératoire mis en oeuvre et le montant du préjudice subi sont autant de circonstances aggravantes qui signent définitivement votre mauvaise foi.

Ces faits qui sont de nature à mettre en cause la bonne marche de notre entreprise sont inacceptables et contraires à ce que nous sommes en droit d’attendre de nos collaborateurs.

En somme, vos indélicatesses qui manquent singulièrement de probité sont impardonnables.

Dès lors, compte tenu de tout ce qui précède et de vos antécédents disciplinaires, nous avons, après mûre réflexion, pris la décision de procéder à votre licenciement pour faute grave, dans la mesure où, nous

considérons que les faits qui vous sont reprochés, sont d’une gravité telle qu’ils rendent impossible votre maintien même temporaire dans l’entreprise.

Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis, ni indemnités

'.

Contestant le bien fondé de son licenciement, M^me X a saisi le conseil des prud’hommes de Marseille le 19 juillet 2016.

Le 20 décembre 2017, la juridiction prud’homale, dans sa section commerce, a :

' dit que le licenciement pour faute grave de M^me X est fondé et justifié

Condamne M^me X à payer à la société Erteco France la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens'.

M^me X a relevé appel de la décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2018, M^me X demande à la cour de :

'Réformer le jugement

dire et juger que le licenciement pour faute grave de M^me X est sans cause réelle et sérieuse

En conséquence,

Condamner la société Super Azur venant aux droits de la société Erteco France au paiement des sommes suivantes:

—  660 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement

—  3302 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

—  330,20 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis

—  16000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

—  2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile'.

Par conclusions déposées par voie électronique le 19 novembre 2020, la société Super Azur demande à la cour de confirmer le jugement déféré en son intégralité et en conséquence de :

'dire et juger que le licenciement pour faute grave de M^me X est parfaitement fondé et justifié

La débouter de ses demandes indemnitaires

La débouter de l’ensemble de ses demandes

La condamner au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement de la somme de 1000 euros pour procédure abusive

La condamner aux dépens'.

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétention des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur le licenciement pour faute grave

M^me X indique qu’il n’existe aucune règle interdisant le cumul des bons de réduction, que la seule mention 'le bon est valable sur votre prochain achat. Il est utilisable en une seule fois et ne peut être cédé à titre onéreux, ni donner lieu à remboursement, même partiel

' ne signifie pas que le bon n’est pas

cumulable et à usage unique. En l’absence de consigne claire de la part de son employeur, elle soutient qu’il ne peut y avoir de violation constitutive d’une faute grave.

Elle soutient par ailleurs que tous les bons de réduction portent le même code barre ce qui ne permet pas à la société de contrôler le nombre de passages en caisse d’un bon de réduction et par conséquent le cumul reproché.

L’employeur considère que la salariée a commis une faute constitutive de fraude en encaissant plusieurs fois des coupons de réduction alors qu’ils ne pouvaient se cumuler et étaient à usage unique. Il soutient que la lecture des bandes de contrôle de caisse sur la période du 14 au 31 décembre 2015 permet de constater l’utilisation abusive des coupons. La société indique encore que M^me X était informée de ces conditions d’utilisation et devait exécuter son contrat de travail loyalement. Il ajoute que l’utilisation au profit de la salariée était proscrite par le règlement du magasin.

L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il incombe à l’employeur d’alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il appartient à l’employeur d’en apporter la preuve.

Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à M^me X d’avoir utilisé les bons de réduction de manière frauduleuse d’une part en les cumulant de manière abusive au profit de clients ou même de salariés alors qu’il y avait une impossibilité de cumul et d’autre part, en en bénéficiant elle-même en contradiction avec le règlement intérieur, le tout aboutissant à des remises indues pour les bénéficiaires et préjudiciables pour l’entreprise.

Au soutien de ses allégations, l’employeur verse aux débats :

— les campagnes de marketing concernant la mise en oeuvre et l’utilisation des coupons de réduction au sein des magasins (exemplaires de coupons, SMS envoyés aux clients),

— les bandes de contrôle de caisse ayant révélé l’utilisation abusive des coupons de réduction et l’identité des salariés ayant enregistré les coupons et émis les réductions,

— le règlement intérieur et notamment l’article 20 sur l’exécution du contrat de travail,

— la liste des salariés ayant cumulé les bons de réduction lors des passages en caisse.

M^me X produit de son côté :

— des exemples de bons d’achat de l’enseigne Géant Casino,

—  2 bons d’achat du magasin Cabassud dans lequelle elle travaillait portant le même numéro,

— un bon d’achat de 8 euros,

— l’attestation de M^me Y T, indiquant avoir travaillé dans le magasin d’août 2015 à mars 2016, ne pas avoir 'vu de document à l’accueil du magasin qui stipule que les coupons ne pouvaient être cumulés ou être à usage unique'.

L’opération commerciale réalisée durant la fin de l’année 2015 au sein du magasin Cabassud dans lequel M^me X était employée, consistait en des remises de coupons de réduction, appelés coupon de fidélité, aux clients lors de leur passage en caisse, à valoir sur les achats pratiqués jusqu’au 31 décembre 2015.

Les coupons de réduction étaient de :

—  10 euros pour une tranche de 50 euros d’achat

—  8 euros pour une tranche de 30 euros d’achat

—  5 euros pour une tranche de 20 euros d’achat.

Sur les bons de réduction issus de la campagne de promotion dont il est question, produits par M^me X, on peut lire : 'A déduire de votre prochain achat 10 euros sur tout le magasin, valable jusqu’au 31 décembre 2015 sur présentation de ce coupon. Le coupon est valable sur votre prochain achat (hors certains articles). Il est utilisable en une seule fois et ne peut être cédé à titre onéreux, ni donner lieu à un remboursement, même partiel'.

Il se déduit de ces éléments que le client titulaire de ce coupon de réduction l’a obtenu lors d’un passage en caisse d’une valeur comprise entre 50 et 100 euros en l’espèce (10 euros pour 50 euros d’achat) et pourra le faire valoir lors d’un prochain passage en caisse avant le 31 décembre 2015.

Comme l’indique la salariée, à la différence des 'bons d’achat’ émis par l’enseigne Géant Casino, il n’est pas indiqué, sur ce ticket, l’interdiction faite au client, titulaire de plusieurs bons, de les cumuler, c’est à dire d’en utiliser plusieurs lors d’un même passage en caisse de façon à additionner les réductions. Il convient donc de considérer qu’un cumul, dans ces conditions, était possible.

Cependant, sans qu’il y ait lieu de l’expliquer davantage par des mentions superflues sur le coupon, ce coupon de réduction 'à déduire de votre prochain achat’ ne pouvait donner lieu qu’à la réduction y figurant (10 euros en l’espèce) sans qu’il ne soit possible de multiplier cette réduction. La règle 'un bon, une réduction’ ressort du bon sens commun.

La cour observe d’ailleurs que M^me X ne conteste pas qu’elle avait connaissance de ces mentions dans le cadre de l’exercice de son contrat de travail.

Par ailleurs, selon l’extrait des procédures d’achats personnels des salariés, il est interdit d’encaisser ses propres achats.

Or, la lecture et l’analyse des bandes de contrôle de caisse de M^me X dont a été issu le tableau reproduit dans la lettre de licenciement permettent de relever les éléments suivants :

— le 14 décembre : lors du même passage en caisse d’un client, la salariée a passé 16 coupons de fidélité pour un total avant remises de 33,34, de sorte que le client a payé 1,34 euros,

— le 18 décembre :

* pour un client : lors du même passage en caisse d’un client, elle a passé 25 coupons de fidélité; pour un total avant remise de 266,09 euros, le client a payé 1,19 euros,

* pour une cliente : lors du même passage en caisse, elle a passé 13 coupons de fidélité pour un total avant remise de 149,97 euros, le client a payé 27,22 euros,

— le 24 décembre : 10 tickets de caisse font état de passage de coupons de fidélité en nombre lors d’un même passage en caisse : 3 opérations se sont faites avec la même carte de fidélité ce qui permet de considérer qu’il s’est agi du même client à trois reprises : à 15h02, ont été passés 13 coupons de fidélité pour un total avant remise de 128,03 euros et un total à payer de 2,03 euros. A 15h06, 12 coupons de fidélité ont été passés pour un total avant remise de 125,02 euros et un total à payer de 1,72 euros. A 15h08, 5 coupons de fidélité ont été passé pour un total avant remise de 57,68 euros et un total à payer de 7,18 euros.

— le 21 décembre : elle a elle-même profité de coupons de fidélité à sa propre caisse.

Le nombre exorbitant de coupons de fidélité apparaissant sur un ticket (entre 4 et 16), le fait qu’il y ait eu des passages en caisse à plusieurs reprises du même client avec des coupons de fidélité en nombre, et que le total à payer après remise s’élève sur un certain nombre de tickets à des sommes proches de 0, et qu’elle ait elle-même bénéficié de tels coupons à sa propre caisse alors qu’il est contraire au règlement qu’elle encaisse ses propres achats, constituent des éléments objectifs concrets suffisants pour établir que c’est par une volonté délibérée et un acte positif de l’agent de caisse, en l’espèce, M^me X, que ces remises ont pu être faites et ce, de façon indue.

Contrairement à ce que l’appelante indique, le fait que les coupons de fidélité portent tous le même numéro (20720000270) n’est pas un obstacle à la preuve qu’ils ont été utilisés plusieurs fois au cours d’un même passage en caisse. L’observation de la salariée est de nature à considérer que c’est précisément parce qu’il y avait le même numéro que la fraude était possible puisqu’autorisant un enregistrement multiple d’un seul coupon de réduction en créant l’illusion qu’il y en avait plusieurs.

En ce sens, les bandes de contrôle de caisse produites par l’entreprise et le nombre de salariés ayant commis les mêmes faits (11 selon la pièce 4 de l’employeur) montrent que le procédé était connu, rôdé et facile à utiliser.

Ces agissements qui ont porté préjudice à la société constituent une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise en dépit de son ancienneté et d’un passé disciplinaire irréprochable.

M^me X a donc en conséquence été déboutée à juste titre de l’ensemble de ses demandes au titre de son licenciement, par le jugement qui doit être confirmé.

2) Sur la procédure abusive

L’action en justice est un droit qui ne dégénère en abus que dans le cas de dol ou de fraude, dont il n’est pas justifié en l’espèce.

La demande de l’employeur doit être rejetée.

3) Sur les autres demandes

Il convient de condamner M^me X à verser à la société Super Azur la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M^me X qui succombe doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, en matière prud’homale,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

Déboute la société Super Azur de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne M^me Z X à verser à la société Super Azur la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M^me X dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT