COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11 BAJ

ORDONNANCE du 02 FEVRIER 2022

sur recours contre une décision du

Bureau d’aide juridictionnelle de NICE

N°2022/ 0045

Rôle N° RG 21/16898 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPGF

RECOURS BAJ du

Bureau d’aide juridictionnelle de NICE

A B Y épouse X

Nous, Rachel ISABEY, conseillère déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Michèle LELONG, greffière ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application,

Vu la demande d’aide juridictionnelle présentée le 10 novembre 2021,

Vu la décision du Président du Bureau d’aide juridictionnelle de NICE, en date du 17 Novembre 2021 inscrite sous le numéro 2021/10880,

Vu le recours formé contre cette décision par :

Madame A B Y épouse X, demeurant 05 Allée des Grignons – Résidence le Maria – 06670 SAINT-MARTIN-DU-VAR

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Par décision en date du 17 novembre 2021, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice a refusé l’aide juridictionnelle à Madame Y, au motif que les ressources de toutes nature du demandeur (y compris celles de son foyer) excèdent les plafonds fixés par la loi. Le bureau a retenu un revenu mensuel de 3507 € et fixé les correctifs familiaux à 169 € (prenant en considération les deux revenus par mois : 2236 € et 1271 €).

Par courrier adressé le 23 novembre 2021, Madame Y a formé un recours à l’encontre de cette décision. Elle conteste la décision de rejet, faisant valoir qu’étant en procédure de divorce, les revenus de son conjoint ne doivent pas être en considération.

SUR CE:

Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal.

L’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l’insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice.
L’évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à la charge effective du demandeur.

Aux termes de l’article 3 du décret du 28 décembre 2020 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d’imposition le plus récent que son revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 €.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, le demandeur doit justifier que son revenu fiscal de référence au sens des mêmes dispositions est inférieur à 16 890 €.

Ces plafonds de ressources sont applicables pour les demandes d’aide présentées en 2021. Ils sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.

L’article 4 du décret prévoit que par dérogation à l’article 3, lorsqu’à la date de la demande les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d’un changement de situation, de ceux qui avaient été pris en compte pour établir l’avis d’imposition le plus récent, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer fiscal au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.

En l’espèce, Madame Y sollicite l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure de divorce, de sorte que les revenus de son conjoint ne doivent pas être pris en compte. Il résulte des documents versés aux débats que Madame Y perçoit un revenu fiscal de référence de 13 638

€. Elle a un enfant à charge.

Dès lors, le revenu annuel devant être pris en considération s’élève à 13 638 € et les correctifs familiaux à 2027 €.

Au vu de ces éléments et du barème applicable à compter du 1° janvier 2021, la demanderesse doit bénéficier de l’aide juridictionnelle à hauteur de 55%.

PAR CES MOTIFS

EN LA FORME

Déclarons le recours recevable ;

AU FOND

Infirmons la décision ;

Accordons l’aide juridictionnelle partielle et fixons la contribution à la charge de l’état à 55 % pour la procédure suivante : divorce par consentement mutuel (code de procédure : 536) opposant le bénéficiaire à X Z à compter de la demande d’aide juridictionnelle et jusqu’à l’exécution de la décision.

Disons que l’avocat sera désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Nice assistera le bénéficiaire.

En tant que de besoin, disons que l’huissier sera désigné par le Président de la Chambre départementale des huissiers.
Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 02 février 2022.