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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 7 sept. 2023, n° 23/04972 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/04972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/04972 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCLD
Chambre 1-4
Ordonnance n° 2023/M
Affaire :
Mme [B] [Z] [H]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
Intimée
Me Cédric PEREZ
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 26 Juin 2023.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 7 Septembre 2023
Le greffier Le magistrat
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