Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 6 févr. 2025, n° 24/04442 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/04442 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 3 octobre 2024, N° 24/01036 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Monsieur [S] [R], Madame [Y] [G]
C/
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
— -----------------------
N° RG 24/04442 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N65T
— -----------------------
DU 06 FEVRIER 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 06 février 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [S] [R]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Madame [Y] [G]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Claudia TIERNEY-HANCOCK de la SELARL VESUNNA AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelants d’un jugement (R.G. 24/01036) rendu le 03 octobre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 08 octobre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 08 Octobre 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’ordonnance de fixation à bref délai envoyée à l’appelant le 14 novembre 2024 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour dans le délai de l’article 906-2 du Code de Procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 16 Janvier 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au Président de la 2ème chambre civile, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Menaces ·
- Représentation ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Veuve ·
- Préjudice économique ·
- Décès ·
- Revenu ·
- Autoconsommation ·
- Pension de réversion ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Préjudice d'affection ·
- Retraite
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Action ·
- Audit ·
- Réserve ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Astreinte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mur de soutènement ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bornage ·
- Obligation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Demande ·
- Salarié ·
- Tableau ·
- Inégalité de traitement ·
- Employeur ·
- Prime
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Expertise ·
- Centrale ·
- Parc ·
- Action en responsabilité ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Sapiteur ·
- Action ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Hôpitaux ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expertise ·
- Établissement ·
- Assureur ·
- Prothése ·
- Souffrance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Assurances ·
- Exécution provisoire ·
- Demande ·
- Rapport d'expertise ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Condamnation ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Albanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Vol ·
- Appel ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Destination ·
- Représentation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Valeur ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Hôtellerie ·
- Charges ·
- Concept ·
- Taxes foncières ·
- Recette ·
- Dispositif ·
- Attentat
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Congo ·
- Nationalité française ·
- Code civil ·
- Déclaration ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Légalisation ·
- Ministère public ·
- République
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Carolines ·
- Avis ·
- Courriel ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.