Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 19 décembre 2024, n° 24/03357

TCOM Draguignan 27 février 2024

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 19 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse à conclusions
La cour a jugé que le jugement contesté était suffisamment motivé et que les arguments de la SCEA Bertaud Belieu ne justifiaient pas l'annulation.
Rejeté
Incompétence du tribunal de commerce de Draguignan
La cour a confirmé l'incompétence du tribunal de commerce de Draguignan, considérant que les conditions pour soumettre le litige à cette juridiction n'étaient pas remplies.
Rejeté
Demande de condamnation au titre de l'article 700
La cour a jugé que la SCEA Bertaud Belieu n'avait pas qualité à agir en appel, rendant ainsi sa demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCEA Bertaud Belieu a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Draguignan qui avait déclaré ce tribunal incompétent au profit des juridictions américaines. La question juridique principale était de savoir si la SCEA avait qualité pour agir en appel, étant donné son intervention accessoire en première instance. La juridiction de première instance avait débouté la SCEA de ses demandes, considérant qu'elle n'avait pas le droit d'agir. La cour d'appel a confirmé cette analyse, jugeant que l'intervention de la SCEA était accessoire et qu'elle n'avait donc pas qualité pour faire appel. Par conséquent, l'appel a été déclaré irrecevable, et la SCEA a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 19 déc. 2024, n° 24/03357
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/03357
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Draguignan, 27 février 2024, N° 2022/1710
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine SULTAN DANINOSandra JUSTON
Parties :	Société B & H IMPORTERS LLC

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT SUR COMPETENCE

DU 19 DECEMBRE 2024

(Irrecevabilité d’appel)

N° 2024/195

Rôle N° RG 24/03357 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXMI

SCEA BERTAUD BELIEU

Société B&H IMPORTERS LLC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Sandra JUSTON

M^e Philippe BERTOLINO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 27 Février 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2022/1710.

APPELANTE

SCEA BERTAUD BELIEU, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Société B&H IMPORTERS LLC,

dont le siège social est sis [Adresse 1] (USA)

représentée par M^e Philippe BERTOLINO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assistée de M^e Sabine SULTAN DANINO, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Philippe BERTOLINO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Madame Françoise PETEL, Conseillère

M^me Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

La SCEA Bertaud Belieu exploite le domaine viticole éponyme situé à [Localité 3] (Var).

La SARL Bertaud Belieu (anciennement dénommée SARL Valcyre Girard) a pour activité le négoce de vin, intervenant en complément des activités viticoles de la SCEA Bertaud Belieu.

La société de droit américain B&H importers est un important distributeur et agent de vente de vin à l’international qui s’occupe de l’approvisionnement aux Etats-Unis de bouteilles étiquetées sous le label « La fête du rosé » créé par B&H importers.

Par acte sous seing privé du 30 décembre 2018, la SCEA Bertaud Belieu et la société de droit américain B&H importers ont conclu un contrat de production personnalisée de vins (customs production agreement), ce contrat prenant effet à la date de sa signature et prenant fin après la livraison et le paiement du millésime 2020.

C’est dans ce contexte que la société B&H importers a passé commande de bouteilles au domaine Bertaud Belieu.

Le 16 décembre 2021, B&H importers a interrompu les paiements, motif tiré de ce que les bouteilles livrées en avril et mai 2021 présentaient des insectes en suspension.

Par acte du 4 mai 2022, la SARL Bertaud Beaulieu a fait assigner la société de droit étranger B&H importers LLC par devant le tribunal de commerce de Draguignan aux fins de la voir condamner à lui payer en principal les sommes de 429 120 dollars au titre des factures impayées avec application du taux d’intérêt légal à compter de la date des factures et anatocisme, 30 000 euros au titre de son préjudice commercial et d’image et 5 000 euros pour résistance abusive.

La SCEA Bertaud Beaulieu est intervenue volontairement en première instance.

La société B&H importers a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de commerce de Draguignan.

Par jugement du 27 février 2024, le tribunal de commerce de Draguignan a :

— débouté la SARL Bertaud Belieu de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société B&H importers LLC,

— jugé que le tribunal de commerce de Draguignan est incompétent au profit des juridictions américaines,

— fait droit à l’exception de litispendance soulevée par la société B&H importers LLC avec l’instance en cours devant la District Court de New Jersey, et renvoi les parties à mieux se pourvoir devant cette juridiction,

— débouté les parties au surplus de leurs demandes,

— condamné solidairement la SARL Bertaud Belieu et la SCEA Bertaud Belieu au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné solidairement la SARL Bertaud Belieu et la SCEA Bertaud Belieu aux dépens,

— constaté que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

— statué sur les dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : i) que le contrat de production de vin conclu entre le domaine Bertaud Belieu et la société B&H importers prévoyait l’application de la loi californienne en cas de litige, et stipulait l’obligation pour le domaine Bertaud Belieu de respecter ses obligations contractuelles jusqu’à la livraison du millésime 2020, ii) qu’une confusion des dénominations entre les sociétés impliquées ayant conduit à une mauvaise facturation de B&H importers, la SARL Bertaud Belieu était dépourvue de droit à agir et iii) qu’une juridiction américaine était déjà saisie du litige.

Par déclaration du 15 mars 2024 dont la régularité et la recevabilité sont contestées, la SCEA Bertaud Belieu a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Draguignan.

Par ordonnance du 26 mars 2024, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a autorisé la SCEA Bertaud Belieu à assigner la société B&H importers pour l’audience du 22 octobre 2024 à 14H.

La demande de notification de l’assignation délivrée le 28 juin 2024 a été transmise le même jour par commissaires de justice aux autorités judiciaires américaines conformément aux dispositions de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Par deux ordonnances des 17 juin 2024 et 23 juillet 2024, la District Court du New Jersey a décliné sa compétence pour statuer sur le litige et a rejeté la plainte de la société B&H importers.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la SCEA Bertaud Belieu demande à la cour de :

— annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Draguignan le 27 février 2024 pour défaut de réponse à conclusions équivalant à une absence de motivation,

A défaut,

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il s’est déclaré incompétent au profit des juridictions américaines sur le fondement d’une exception de litispendance infondée,

— infirmer le jugement susvisé en ce qu’il a condamné solidairement la SCEA Bertaud Belieu à verser à la société B&H importers la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause, statuant à nouveau :

— débouter la société B&H importers de ses demandes,

— renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Draguignan, seule juridiction compétente pour statuer sur ce litige, en tant que juridiction du lieu de livraison et de production des bouteilles de vin faisant l’objet du litige, ainsi que du domicile du défendeur,

— condamner la société B&H importers à verser à la SCEA Bertaud Belieu la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, la société B&H importers demande à la cour de :

In limine litis,

— constater l’intervention accessoire de la SCEA Bertaud Belieu en première instance,

— dire que cette intervention ne confère pas à son auteur la faculté d’exercer les voies de recours aux lieux et place de la partie dont il a soutenu les prétentions, ainsi qu’il résulte de l’article 330 du code de procédure civile,

— juger irrecevable de la SCEA Bertaud Belieu dans son appel, fins et conclusions,

— constater que le premier jugement n’a pas été exécuté,

— prononcer la radiation de la procédure,

Subsidiairement, au fond,

— confirmer le jugement rendu en ce qu’il a jugé que les conditions permettant de soumettre le présent litige à la juridiction saisie ne sont pas remplies,

— confirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’incompétence du tribunal de commerce de Draguignan,

— confirmer le jugement rendu en ce qu’il a déclaré l’exception de litispendance soulevée par la concluante recevable, par application de l’article 74 du code de procédure civile et bien fondée, par application de l’article 100 du même code.

En tout état de cause, statuant à nouveau,

— condamner la SCEA Bertaud Belieu au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

Le dossier a été plaidé le 22 octobre 2024 et mis en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nature de la décision rendue :

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

Sur le défaut de qualité pour agir :

L’article 546 du code de procédure civile ouvre le droit d’appel à toute partie qui y a intérêt.

Il résulte des articles 329 et 330 du code de procédure civile que l’intervention est :

— principale, lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; cette intervention n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention, et

— accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie ; cette intervention n’est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Il est constant que l’intervenant volontaire accessoire n’est pas recevable à faire appel lorsque la partie principale ne le fait pas, faute d’intérêt (Civ. 1, 13 janvier 2016, 14-29.843 ; Chambéry, 11 juillet 2024, 23-00719)

En l’occurrence, la société B&H importers soulève l’irrecevabilité de l’appel de la SCEA Bertaud Belieu aux motifs qu’une confusion existe entre la SARL Bertaud Belieu et la SCEA Bertaud Belieu, et que l’intervention volontaire en première instance de la SCEA Bertaud Belieu était accessoire.

La SCEA Bertaud Belieu fait valoir qu’elle est une entité distincte de la SARL Bertaud Belieu. Elle soutient que son intervention volontaire en première instance était à titre principal et qu’elle présentait des prétentions distinctes de celles de la SARL Bertaud Belieu, à savoir une demande de condamnation de 5 000 euros de la société B&H importers sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Il résulte en réalité de l’argumentation respective des parties et du jugement entrepris que la SCEA Bertaud Belieu, qui n’avait nullement précisé intervenir à titre principal, s’est bornée à formuler des demandes annexes contre la société B&H importers au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L’intervention volontaire de la SCEA Bertaud Belieu à l’instance devant le tribunal de commerce de Draguignan étant accessoire, cette société était dépourvue de qualité à agir en appel. Son appel doit être déclaré irrecevable.

Sur les demandes annexes :

L’équité justifie la condamnation de la SCEA Bertaud Belieu à verser à la société B&H importers la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SCEA Bertaud Belieu est condamnée aux dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable l’appel formé par la SCEA Bertaud Belieu.

Condamne la SCEA Bertaud Belieu à verser à la société B&H importers la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SCEA Bertaud Belieu aux dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT