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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 11 déc. 2024, n° 21/04994 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/04994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/04994 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHKR
Ordonnance n° 2024/M408
Association CLESI Centre Libre d’Enseignement Supérieur International prise en la personne de son Président, M. [W] [X] domicilié en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [M] [R]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l’appel interjeté par Association CLESI Centre Libre d’Enseignement Supérieur International prise en la personne de son Président, M. [W] [X] domicilié en cette qualité au siège social sis, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 25 Mars 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE TOULON contre :
[M] [R]
Vu le courrier de Me Agnès ERMENEUX en date du 10 Décembre 2024, nous indiquant que l’association CENTRE LIBRE D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INTERNATINAL -CLESI- est en liquidation judiciaire ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collectives ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que l’audience prévue le 10 Mars 2025 est annulée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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