Irrecevabilité 4 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 4 déc. 2024, n° 24/14367 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14367 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 15 octobre 2024, N° 2024/M247 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. LA LIBERTAD |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/14367 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA23
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M247
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.I. LA LIBERTAD
Appelante
C/
S.E.L.A.R.L. [C] [X] ET ASSOCIES
Intimée
S.C.I. LA LIBERTAD
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier. .
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 22 Novembre 2024, S.C.I. LA LIBERTAD a indiqué interjeter appel d’une ordonnance rendue le 15 Octobre 2024 par Président du TJ de TOULON.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l’acte d’appel de S.C.I. LA LIBERTAD ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, Le 04 décembre 2024
Le greffier Le président chargé de la mise en état
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