Désistement 2 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 2 sept. 2024, n° 24/01626 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01626 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-1 N°2024 /M067
N° RG 24/01626 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRRW
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. MAIN SECURITE , demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Mathieu LAJOINIE de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Véronique SOULIER , magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier ,
Vu les conclusions de l’appelante de désistement d’appel en date du 30 juillet 2024 ;
Vu les conclusions de l’intimé reçues le 30 juillet 2024, acceptant le désistement d’appel de la S.A.S. MAIN SECURITE ;
Il convient de constater le désistement d’appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour .
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de la S.A.S. MAIN SECURITE,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5], le 02 septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
02.09.2024
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Virement ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Identifiants ·
- Saint-barthélemy ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Prestataire ·
- Utilisateur ·
- Monétaire et financier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Pôle emploi ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Attestation ·
- Salarié ·
- Mission ·
- Contrats ·
- Conforme ·
- Astreinte ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Renvoi ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Liquidateur ·
- Saisine ·
- Associations ·
- Ès-qualités ·
- Personnes ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Prêt in fine ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Assurance vie ·
- Déchéance du terme ·
- Exigibilité ·
- Mise en garde ·
- Risque ·
- Paiement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Juge ·
- Motivation ·
- Ordre
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Menuiserie ·
- Désistement d'instance ·
- Service ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Pierre ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Recours ·
- Honoraires ·
- Délégation ·
- Ordonnance ·
- Décret ·
- Contestation ·
- Connaissance ·
- Délibéré ·
- Répertoire ·
- République française
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Délai de prescription ·
- Mise en demeure ·
- Travail dissimulé ·
- Lettre d'observations ·
- Action ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Honoraires ·
- Marches ·
- Pénalité de retard ·
- Commerce ·
- Demande ·
- Facture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Demande reconventionnelle ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Fait ·
- Avocat ·
- État
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Peinture ·
- Partie commune ·
- Plan ·
- Acte authentique ·
- Titre ·
- Descriptif ·
- Paiement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Adresses ·
- Finances publiques ·
- Décret ·
- Assignation ·
- Cour d'appel ·
- Formation ·
- Exécution ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Instance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.