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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 24 déc. 2024, n° 24/01281 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01281 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Draguignan, 28 octobre 2024, N° /15308;2024/01281 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société BARCLAYS BANC PLC, DOMAINE DES TREILLES DE LA MOUTTE c/ Société CLOS DES VIGNES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/15308- N° Portalis DBVB-V-B71-BOENX
Ordonnance N° 2024/01281
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Véronique NOCLAIN, Présidente de Chambre , agissant par délégation de Monsieur le Premier Président;
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 06 Décemrbre 2024, organisant le service permanence pour la période du lundi 23 Décembre 2024 au dimanche 5 Janvier 2025 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ;
Vu la requête présentée par M. [C] [M],
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons M. [C] [M] ayant interjeté appel du jugement rendu le 28 Octobre 2024 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan par déclaration du 21 Décembre 2024 à assigner à jour fixe:
— SCI DOMAINE DES TREILLES DE LA MOUTTE
— Société CLOS DES VIGNES
Intimées
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 26 Février 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 24 décembre 2024
La Présidente
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