Non-lieu à statuer 4 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 4 oct. 2024, n° 24/10270 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/10270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-6 N°2024 /M146
N° RG 24/10270 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRMZ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 7]
Représenté par Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
APPELANT
S.A.S. EUROVIA PACA, sise [Adresse 2]
[Adresse 5]
Représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMEE
Nous, Pascal MATHIS, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par M.[P] [M] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que par des conclusions de son conseil en date du 25 Septembre 2024, M.[P] [M] a déclaré se désister sans réserve de son apppel interjeté le 8 Août 2024.
Attendu que le même jour, la S.A.S. EUROVIA PACA a conclu à l’acceptation de ce désistement.
Il convient donc de constater que le désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/10270 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens engagés par elle.
Fait à [Localité 4], le 4 Octobre 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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