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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 11, 14 mars 2023, n° 20/01262 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/01262 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 20 janvier 2020, N° 18/05653 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
RG N°: N° RG 20/01262 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOCB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Février 2020
Date de saisine : 17 Février 2020
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18/05653 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 20 Janvier 2020
Appelante :
Madame [C] [N], représentée par M. [Z] [K] (Délégué syndical ouvrier)
Intimée :
G.I.E. SYNLAB GESTION Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 – N° du dossier 190565
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 14 Mars 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 28 Mars 2023
PARIS, le 14 Mars 2023
Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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