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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 8 févr. 2024, n° 16/21175 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 16/21175 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2019, N° 00000018;20/00000018 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2024 |
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Texte intégral
AIX-EN-PROVENCE, le 8 Février 2024
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
— ------
Chambre 1-4
N° RG 16/21175 – N° Portalis DBVB-V-B7A-7TYK
N° MI : 20/00000018
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Nous, Véronique MÖLLER, magistrat chargé du contrôle de l’expertise assisté de Achille TAMPREAU, Greffier.
Vu la décision en date du 19 Décembre 2019 rendu par la Chambre 1-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire n°20/00000018,
Opposant Mme [W] [P] veuve [U],
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Nicole BENHAIM de la SELARL SELARL BENHAIM & HUA SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
à
Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice Madame [C] [I]
, représentée par Me Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE
désignant Monsieur [L] [G] en qualité d’expert.
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu l’absence de retour de l’expert pour solliciter une prorogation depuis le 18 Octobre 2022, date prévue par la dernière prorogation, et ce, malgré les relances de la Cour,
Vu la convocation à l’audience de suivi de l’expertise adressée aux avocats et à l’expert pour la date du 31 Janvier 2024,
Vu les observations écrites des avocats transmises par rpva en vue de l’audience,
Vu les observations des parties et les explications orales de l’expert à l’audience,
Vu l’article 279 du C.P.C.
Disons que le délai imparti pour procéder à l’expertise est insuffisant, qu’il y a donc lieu de le proroger.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons au 15 Octobre 2024, délai impératif, le délai imparti à M. [L] [G] pour déposer son rapport final au Greffe.
Disons qu’un pré-rapport devra avoir été transmis aux parties pour leurs observations avant le 28 Juin 2024.
AIX-EN-PROVENCE, le 8 Février 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTRÔLE
DE L’EXPERTISE
Copie le
à :
expert
avocats
Le greffier
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