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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 novembre 2024, n° 24/04882
CA Aix-en-Provence 14 novembre 2024

Arguments

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  • Autre
    Interruption de l'instance suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

    La cour a constaté que l'instance est interrompue et ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 14 nov. 2024, n° 24/04882
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/04882
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 22 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S.U. CHATEAU DE THEOULE, son représentant légal en exercice c/ S.A.R.L. MILLESIME, S.A.R.L. MILLESIME poursuites et diligences de son

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 24/04882 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4NF

Ordonnance n° 2024/M226

S.A.S.U. CHATEAU DE THEOULE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S.U. LE MAGELLAN prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

Me [N] [L] – Administrateur judiciaire de S.A.R.L. MILLESIME

Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. MILLESIME poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE -

Intimée

Me [I] [J] – Mandataire judiciaire de M. [N] [L]

Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [N] [L]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Cédric DE KERVENOAEL de la SELEURL Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS

Me [I] [J]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. AJILINK

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Cédric DE KERVENOAEL de la SELEURL Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. EKIP’ représentée par Maître [I] [J], prise en sa qualité de Administrateur judiciaire de la société MILLESIME, désignée par jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 5 juin 2024

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,

Vu l’appel interjeté par la S.A.S.U. CHATEAU DE THEOULE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, à l’encontre du jugement rendu le 4 avril 2024 par le Tribunal de commerce de CANNES contre

Me [N] [L] – Administrateur judiciaire de S.A.R.L. MILLESIME

S.A.R.L. MILLESIME,

Vu le courrier reçu par RPVA le 12 novembre 2024 de Me [C] [B], nous indiquant que le Tribunal de commerce de BORDEAUX a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.A.R.L. MILLESIME,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,

Attendu qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délais de trois mois, à compter de la présente ;

DISONS qu’à défaut de régularistaiton de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.

Fait à Aix-en-Provence, le 14 novembre 2024

La greffière, La présidente,

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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  1. Code de procédure civile
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