Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 31 octobre 2024, n° 24/08265

CA Aix-en-Provence 31 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Non-exécution des condamnations pécuniaires
La cour a constaté que la société Princiland ne justifiait pas avoir exécuté la décision frappée d'appel dans ses chefs assortis de l'exécution provisoire.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans l'incident
La cour a prononcé la condamnation de la société Princiland aux dépens d'incident, considérant sa responsabilité dans la situation.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 31 oct. 2024, n° 24/08265
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/08265
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles TOLLINCHIMaria SEMEDO RAMOSFranck BANERECorinne PERRET-VIGNERON
Cabinet(s) :	SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. PRINCILAND

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 31 OCTOBRE 2024

NL/PR

Rôle N° RG 24/08265

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJXF

S.A.R.L. PRINCILAND

[B] [V]

Copie exécutoire délivrée

le : 31/10/2024

à :

— M^e Charles TOLLINCH, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

— M^e Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE

APPELANTE

S.A.R.L. PRINCILAND, sise [Adresse 3]

représentée par M^e Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et par M^e Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

Madame [B] [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier,

Après débats à l’audience du 23 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 31 Octobre 2024, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Cannes le 20 juin 2024,

Vu la déclaration d’appel établie le 28 juin 2024 par la société Princiland,

Vu les conclusions d’incident de radiation notifiées en dernier lieu le 3 septembre 2024 par Mme [V],

Vu les conclusions en réponse à l’incident notifiées le 28 août 2024 par la société Princiland,

MOTIFS

L’article 524 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant le conseil de prud’hommes à compter du 1er janvier 2020 dispose :

'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

(…)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.'

En l’espèce, suivant jugement rendu le 20 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Cannes a prononcé diverses condamnations à l’encontre de la société Princiland dont certaines sont assorties de l’exécution provisoire.

Au soutien de son incident, Mme [V] fait valoir que la société Princiland s’est abstenue d’exécuter les condamnations pécuniaires assorties de l’exécution provisoire ainsi mises à sa charge.

Pour s’opposer à l’incident, la société Princiland soutient que Mme [V] a été réglée de février à août 2024 d’une part de ses salaires et d’autre part d’un rappel de salaire, et ce dès avant l’audience de première instance ; que Mme [V] se trouve débitrice d’un trop perçu.

La juridiction de céans dit qu’en réalité la société Princiland conteste sur le fond les réclamations de Mme [V] alors que le présent litige porte ici exclusivement sur l’exécution des condamnations assorties de l’exécution provisoire, lesquelles exclut sans discussion les sommes allouées à titre de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il s’ensuit que la société Princiland ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel dans ses chefs assortis de l’exécution provisoire.

En conséquence, il convient de faire droit à l’incident et donc de prononcer la radiation de l’affaire dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

PRONONÇONS la radiation de l’affaire,

DISONS que l’affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution du jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud’hommes de Cannes en ses dispositions assorties de l’exécution provisoire,

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’incident,

CONDAMNONS la société Princiland aux dépens d’incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état