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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 18 avril 2024, n° 23/12320
CPH Aix-en-Provence 23 novembre 2017
>
CA Aix-en-Provence 18 avril 2024

Arguments

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  • Accepté
    Demande de retrait du rôle

    La cour a jugé que la demande de retrait du rôle, bien que non conjointe, justifiait la radiation de l'instance conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'appelante, Madame [N] [E], a demandé un renvoi de l'affaire, tandis que l'intimée, S.A.S. NAOS LES LABORATOIRES, a sollicité un retrait du rôle. La juridiction de première instance a refusé le renvoi et n'a pas donné suite à la demande de retrait, ce qui a conduit à une situation où l'affaire devait être radiée. La cour d'appel, en application de l'article 381 du code de procédure civile, a confirmé la radiation de l'instance, considérant que la demande de retrait n'était pas conjointe et que le renvoi ne pouvait être accordé. Ainsi, la cour a ordonné la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 18 avr. 2024, n° 23/12320
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 23/12320
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 23 novembre 2017, N° F13/01202
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Charles TOLLINCHICorinne PERRET-VIGNERONAntoine LOUNIS
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. NAOS LES LABORATOIRES poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, S.A.S. NAOS LES LABORATOIRES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE RADIATION

DU 18 AVRIL 2024

N°2024/

MS/KV

Rôle N° RG 23/12320 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7AZ

[N] [E]

C/

S.A.S. NAOS LES LABORATOIRES

Copie exécutoire délivrée

le : 18/04/24

à :

— Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Novembre 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F13/01202.

APPELANTE

Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. NAOS LES LABORATOIRES poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, et Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024..

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

Attendu qu’en l’état d’une demande de renvoi sollicitée par le conseil de l’appelant qui est refusée et d’une demande de retrait du rôle transmise par le conseil de l’intimé et qui n’est pas conjointe, il convient de faire application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,

Ordonne la radiation de l’instance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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