Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 3 juillet 2025, n° 25/03117

TGI 13 février 2025

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de la procédure d'appel
La cour a constaté que l'appel a été formé selon une procédure ordinaire, ce qui est en contradiction avec les exigences légales stipulées par l'article R322-19 du CPCE, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Succombance de l'appelant
La cour a jugé que, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'appelant, ayant succombé, doit être condamné aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 3 juil. 2025, n° 25/03117
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/03117
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 13 février 2025, N° 25/00041
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOTKada SADOUNI
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS M. ROUILLOT - F. GAMBINI
Parties :	S.C.I. CASTOR INVESTISSEMENTS c/ Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble dénommé « [ Localité 3 ] D' OR » sis à [ Adresse 6 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL

DU 03 JUILLET 2025

N° 2025/311

Rôle N° RG 25/03117 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ4F

S.C.I. CASTOR INVESTISSEMENTS

Syndic. de copro. [Adresse 4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Kada SADOUNI

M^e Maxime ROUILLOT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 5] en date du 13 Février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00041.

APPELANTE

S.C.I. CASTOR INVESTISSEMENTS,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par M^e Kada SADOUNI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉ

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Localité 3] D’OR » sis à [Adresse 6],

représenté par son syndic en exercice, le CABINET CENTRAL GESTION, SARL immatriculée au RCS NICE sous le numéro 751 754 268, lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représenté par M^e Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 04 Juin 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice)

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et M^me Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement d’orientation en date du 13 février 2025 rendu par le juge de l’exécution de [Localité 5],

Vu l’appel interjeté le 13 février 2025 par la SCI Castor Investissement,

Vu l’avis de fixation à bref délai en date du 26 mars 2025,

Vu l’avis demandant à la SCI Castor Investissement de conclure sur la recevabilité de son appel en date du 26 mars 2025, auquel elle n’a pas répondu,

Sur la recevabilité de l’appel :

L’article 122 du code de procédure civile dispose que «Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»

L’article R322-19 du CPCE dispose :

« L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour

fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril.

Lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Lorsqu’une suspension des poursuites résultant de l’application de l’article R. 121-22 interdit de tenir l’audience d’adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l’adjudication a été confirmé en appel, la date de l’adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l’exécution. Les décisions du juge de l’exécution

rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d’appel ».

L’appel contre le jugement d’orientation doit impérativement être formé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (Civ. 2 ème 22 février 2012 : n° 10-24410 ;

Civ. 2 ème 16 octobre 2014 : n° 13-24634).

En l’espèce, la SCI Castor Investissements a formé un appel suivant la procédure ordinaire de l’article 901'du code de procédure civile.

Il s’ensuit que cet appel, interjeté par selon une forme différente de celle prévue à l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, est irrecevable.

Sur les demandes accessoires:

Succombant à l’action, en application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI Castor Investissements sera condamné aux entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition,

PRONONCE l’irrecevabilité de l’appel en date du 13 février 2025 formalisé par la SCI Castor Investissement,

CONDAMNE la SCI Castor Investissement aux entiers dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE