Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 25 juin 2025, n° 25/00101 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/07042 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4VC
Ordonnance n° 25/101
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, président de chambre, agissant par délégation du Premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée le 19 Juin 2025 par S.C.I. AUBE SUR MER, représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocat au barreau de NICE ;
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le n° RG 25/07042 – n° Portalis DBVB-V-B7J-BO4VC,
Vu les dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la S.C.I. AUBE SUR MER à assigner à jour fixe.
DISONS que l’affaire enrôlée sous le n° RG 25/07042, sera fixée et appelée à l’audience de plaidoirie du :
Mercredi 3 décembre 2025 à 14h15
salle 4, Palais Monclar
DISONS que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
Fait à [Localité 3], le 25 Juin 2025
Le Président de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Algérie ·
- Tiré ·
- Liberté individuelle ·
- Appel
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Lot ·
- Prêt à usage ·
- Enrichissement injustifié ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Sommation ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation d'information ·
- Professionnel ·
- Sécurité sociale ·
- Salariée ·
- Protection sociale ·
- Principe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caraïbes ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Collaborateur ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Fait ·
- Faute grave ·
- Attestation ·
- Employeur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Identité ·
- Carte d'identité ·
- Territoire français
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Clause resolutoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Délais ·
- Exécution ·
- État ·
- Rétroactif
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Casino ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Distribution ·
- Convention de forfait ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Demande
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Production ·
- Contrat de travail ·
- Rémunération ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Commission ·
- Employeur ·
- Avenant ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Suspensif ·
- Menaces ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Durée ·
- Droit d'asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chauffage ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Germain ·
- Instance ·
- Incident
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Manche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Sûretés ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Traitement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.