COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/02564 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISED

N° de minute : 295/25

ORDONNANCE

Nous, Christine SCHLUMBERGER, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. X se disant [H] [M]

né le 10 Octobre 1998 à [Localité 2]

de nationalité marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 26 avril 2024 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN faisant obligation à M. X se disant [H] [M] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 avril 2025 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. X se disant [H] [M], notifiée à l’intéressé le même jour à 16h55 ;

VU l’ordonnance rendue le 30 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [H] [M] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 02 mai 2025 ;

VU l’ordonnance rendue le 27 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [H] [M] pour une durée de 30 jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 28 mai 2025 ;

VU l’ordonnance rendue le 25 Juin 2025 à 10h45 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [H] [M] pour une durée de 15 jours à compter du 24 juin 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 27 juin 2025 ;

VU la requête de M. le Préfet du Haut-Rhin datée du 9 juillet 2025, reçue et enregistrée le même jour à 13h25 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. X se disant [H] [M] ;

VU l’ordonnance rendue le 10 Juillet 2025 à 12h12 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déboutant M le Préfet du Haut-Rhin de sa demande en prolongation de la mesure de rétention administrative, ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [H] [M] ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PRPROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 6] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Juillet 2025 à 17h33 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

VU la notification de la déclaration d’appel dont s’agit, faite respectivement à l’autorité administrative à la personne retenue et à l’avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu la menace grave pour l’ordre public et l’absence de garanties de représentation effectives de

|'intéressé ;

Attendu qu’il ressort du dossier que l’intéressé a été condamné à 11 reprises depuis le 20 janvier

2014, soit peu de temps après son arrivée en France. Que les condamnations sont régulières

depuis cette date et portent essentiellement sur des faits de vol aggravé ou de recel de vol. Qu’iI a

en outre été condamné por maintien irrégulier sur le territoire dès 2014, qu’en exécution de ces condamnations il a été incarcéré à deux reprises pour une durée de 8 mois.

Que la répétition des infractions, commises en état de récidive légale et la gravité des faits et des

peines prononcées à |'encontre de l’i-ntéressé permet sans aucun doute de caractériser un

menace grave à l’ordre public, menace que le juge des libertés et de la détention reconnaît dans

sa décision.

Qu’en outre les garanties de représentation de l’intéressé sont très clairement insuffisantes en ce

que l’intéressé est entré irrégulièrement en France, qu’il n’a effectué aucune démarche

administrative et n’a pas respecté les différentes décisions administratives prononcées à son

encontre. En outre in est connu de la justice sous de nombreux alias, ce qui démontre que

l’identité qu’il donne aux autorités est fluctuante ffective.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’effet suspensif de l’appel interjeté.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel suspensif ;

DISONS que l’audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d’appel de Colmar, [Adresse 1] en salle n°31,

le 12 juillet 2025 à 15h30

DISONS que M. X se disant [H] [M] sera en conséquence conduit en salle de visio-conférence aux jour et heure dits, pour y être entendu avec l’assistance d’un avocat et d’un interprète s’il en fait la demande ;

DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l’article R 743-13 du CESEDA ;

DISONS que la présente décision sera notifiée à :

— M. X se disant [H] [M]

— M^e Orianne ANDREINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat commis d’office

DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l’exécution de ladite décision et d’en informer l’autorité administrative

Fait à [Localité 3], le 11 juillet 2025 à 10h30

Le président de chambre délégué,

La présente décision a été, ce jour, communiquée :

— au centre de rétention administrative de [Localité 4] pour notification à M. X se disant [H] [M]

— à M^e Orianne ANDREINI

— à M^e Me BLEIN

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— Monsieur le préfet du Haut-Rhin

— Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

— Monsieur le procureur général

Le Greffier

Reçu notification de la présente ordonnance

le À

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