Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 20 mars 2025, n° 21/06012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/06012 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 15 mars 2021, N° 2025/M088 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/06012 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKQC
Ordonnance n° 2025/M088
Mme [R] [N] veuve [Z]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPAGNIED’ASSURANCES GMF Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
Mme [I] [O] [S] épouse [P]
Représentant : Me Céline GILLET, avocat au barreau de GRASSE
M. [D] [P]
Représentant : Me Céline GILLET, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l’appel interjeté par [R] [N] veuve [Z], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 15 Mars 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre :
[I] [O] [S] épouse [P]
[D] [P]
Vu le courrier de Me Sebastien BADIE en date du 19 Mars 2025, nous indiquant le décès de sa cliente Madame [R], [G] [N] survenu le 20/02/2025 à [Localité 3] ;
Attendu qu’il est justifié par un acte d’état civil du décès de Madame [R], [G] [N] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que l’audience prévue le 28 Avril 2025 est annulée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courrier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à d'autres servitudes ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Fond ·
- Enclave ·
- Lotissement ·
- Propriété ·
- Auteur ·
- Famille ·
- Épouse
- Notaire ·
- Parasitisme économique ·
- Signature ·
- Tribunal judiciaire ·
- Valeur économique ·
- Acte ·
- Salariée ·
- Détournement de clientèle ·
- Sociétés ·
- Client
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Tarification ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Charges ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Durée ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Requalification ·
- Convention collective ·
- Formation ·
- Contrat de travail ·
- Congé ·
- Faute grave
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Marque ·
- Investissement ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Classes ·
- Contrefaçon ·
- Télécommunication ·
- Réseau informatique ·
- Location ·
- Réseau
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Associations ·
- Acte ·
- Administration pénitentiaire ·
- Albanie ·
- Désistement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- A.t.m.p. : demande en répétition de prestations ou de frais ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tierce personne ·
- Consorts ·
- Assistance ·
- Amiante ·
- Fonds d'indemnisation ·
- Indemnisation de victimes ·
- Horaire ·
- Maladie ·
- Préjudice ·
- Titre
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Église ·
- Associations ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Astreinte ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Mise à pied ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Harcèlement ·
- Salaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Disproportionné ·
- Intérêt ·
- Fiche ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Sécurité sociale ·
- Revenu ·
- Classes ·
- Assurance vieillesse ·
- Forfait ·
- Calcul ·
- Chiffre d'affaires ·
- Micro-entreprise
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie ·
- Travail ·
- Etablissement public ·
- Véhicule automobile ·
- Immatriculation ·
- Délais ·
- Créance ·
- Classes ·
- Intimé ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.