Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 24 juin 2025, n° 22/16415

TGI Marseille 10 novembre 2022

CA Aix-en-Provence 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de diligence des parties
La cour a constaté que les parties n'étaient pas en état et que la procédure était consécutive à une seconde déclaration d'appel, justifiant ainsi la radiation.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'un appel de l'UDAF contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille qui avait rejeté sa demande d'exonération de la taxe sur le versement transport. La question juridique principale était de savoir si la procédure était recevable, notamment en raison d'une seconde déclaration d'appel. Le tribunal de première instance avait rejeté l'exception d'irrecevabilité mais avait débouté l'UDAF de sa demande. La cour d'appel a constaté que les parties n'étaient pas en état de poursuivre la procédure et a ordonné la radiation de l'affaire, confirmant ainsi le jugement de première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 24 juin 2025, n° 22/16415
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/16415
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 10 novembre 2022, N° 20/01290
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LEROYDidier Guy SEBAN
Cabinet(s) :	SEBAN ET ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE RADIATION

DU 24 JUIN 2025

N°2025/407

Rôle N° RG 22/16415 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOU2

[10]

[12]

[Adresse 6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

— [12]

— M^e Didier Guy SEBAN – SELAS SEBAN ET ASSOCIES – avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 10 Novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/01290.

APPELANTE

[10], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Jasmine BENAMEUR, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

[12],

demeurant [Adresse 8]

représenté par Mme [R] [G] en vertu d’un pouvoir spécial

METROPOLE [Localité 3] [Localité 5] [7],

demeurant [Adresse 2]

ayant M^e Didier Guy SEBAN – SELAS SEBAN ET ASSOCIES – avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 24 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 1er août 2019, l'[11] ([9]) a demandé à la Métropole [Localité 4] (la Métropole) l’exonération de la taxe afférente au versement transport à compter du 1er janvier 2016.

Le 5 novembre 2019, la Métropole a refusé de faire droit à la demande de l’UDAF au motif que la condition du caractère social de l’activité n’était pas remplie.

Le 20 décembre 2019, l’UDAF a formé un recours gracieux auprès de la Métropole.

Le 30 avril 2020, l’UDAF a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Le 9 février 2021, l’UDAF a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF.

Le 1er février 2022, l’UDAF a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par jugement du 10 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a:

ordonné la jonction des procédures;

rejeté l’exception d’irrecevabilité tenant à l’absence de saisine de la commission de recours amiable;

fait droit à la fin de non-recevoir pour prescription triennale opposée à l’UDAF;

débouté l’UDAF de sa demande;

débouté les parties du surplus de leurs prétentions;

mis les dépens à la charge de l’UDAF ;

dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

Le 9 décembre 2022, l’UDAF a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Métropole n’a pas comparu à l’audience du 6 mai 2025.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 6 mai 2025, l’UDAF et l’URSSAF ont sollicité la radiation de la procédure s’agissant d’une seconde déclaration d’appel.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Métropole n’a pas comparu.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Les parties comparantes ont convenu qu’elles n’étaient pas en état et que la présente procédure était consécutive à une seconde déclaration d’appel contre le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,

Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.

Le greffier La présidente