Non-lieu à statuer 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 22 avr. 2025, n° 25/00908 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/00908 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIPZ
Ordonnance n° 2025/ 71 [Localité 5]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [O] [V]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Compagnie d’assurance MAPA LA MAPA, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°852 204
Représentant : Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES représentée par la CPAM DU VAR dont le siège social est [Adresse 3],
signification DA le 17/03/2025 à personne habilitée
Intimées
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [O] [V], appelant contre Compagnie d’assurance MAPA, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/00908 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIPZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 4], le 22/04/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :22/04/2025
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