Non-lieu à statuer 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 29 avr. 2026, n° 25/11881 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11881 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 25/11881 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHTS
Ordonnance n° 2026/M085
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Avocat plaidant : Me Grégory ANGLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Appelante
S.A. OUEST PROVENCE HABITAT
Représentant : Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de la SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, appelante contre la S.A. OUEST PROVENCE HABITAT, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/11881 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHTS et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens;
Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 29/04/2026
La greffière
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