Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 25 juillet 2025, n° 25/01466

CA Aix-en-Provence
Confirmation 25 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité de la procédure
La cour a estimé que, bien que la notification ait été tardive, cela n'a pas porté atteinte aux droits de l'appelant, car il n'a pas allégué de griefs concrets liés à cette tardiveté.
Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a jugé que les diligences effectuées par l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement étaient suffisantes et que la menace à l'ordre public justifiait le maintien en rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 25 juil. 2025, n° 25/01466
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01466
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maeva LAURENS
Parties :	PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RH<unk>NE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 25 JUILLET 2025

N° RG 25/01466 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBAF

Copie conforme

délivrée le 25 Juillet 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 24 Juillet 2025 à 24 JUILLET 2025 à 12H10.

APPELANT

Monsieur [M] [C] [G]

né le 20 Avril 1995 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, choisi.

et de Monsieur [R] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représenté par M. [Y] [I], muni d’un pouvoir général

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 25 Juillet 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2025 à 13h15

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 juin 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 12h10 ;

Vu la condamnation prononcée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 30 octobre 2024 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français;

Vu l’arrêté pris par le préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 mai 2025 portant à exécution la mesure d’éloignement, notifié le 26 mai 2025

Vu la décision de placement en rétention prise le 23 mai 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 26 mai 2025 à 9h16;

Vu l’ordonnance du 24 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [C] [G] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 24 Juillet 2025 à 12h41 par Monsieur [M] [C] [G] ;

A l’audience,

Monsieur [M] [C] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soulève la nullité de la procédure au motif que la notification de l’ordonnance de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirmant la première prolongation a été tardive ; Il soutient que les conditions d’une troisième prolongation ne sont pas réunies et qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir qu’il n’est allégué aucun grief la procédure est irrégulière ; les diligences ont été effectuées, la demande de troisième prolongation est fondée sur la menace à l’ordre public ;

Monsieur [M] [C] [G] déclare je suis en France depuis un an et sept mois je ne veux rien dire ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la notification de l’ordonnance de la cour d’appel

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Aux termes des dispositions de l’article R 743-19 du CESEDA,

« Le premier président de la Cour d’appel ou son délégué statue au fond dans un délai de

quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux

articles 641 et 642 du code de procédure civile.

L’ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l’étranger et à son conseil, s’il en a un, ainsi qu’à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les

meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception »

Selon les dispositions de l’article 503 du code de procédure civile, « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ».

En l’espèce, il ressort des éléments de procédure que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu sa décision le 25 juin 2025 à 19h10, la décision a été notifiée à Monsieur [C] [G] le 26 juin 2025 à 19h35, si la notification peut apparaître tardive eu égard aux dispositions rappelées ci-dessus, l’intéressé ne fait valoir aucun grief, la tardiveté relative de la notification n’ayant eu pour effet que de rallonger le délai du pourvoi en cour de Cassation, l’absence d’interprète ne démontre pas nécessairement un grief monsieur ayant été assisté d’un avocat choisi tout au long de la présente procédure et les dispositions de l’article 503 du code de procédure pénale n’ayant pas à s’appliquer ; le moyen sera rejeté ;

Sur les conditions de l’article L742-5 du CESEDA

Selon les dispositions de l’article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il est constant que les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatif, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention , que par ailleurs 'Le juge tient particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d’éloignement à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Il s’en déduit que la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation’ (Civ 1 9 avril 2025 Arrêt n 239 F-D).

Selon les dispositions de l’article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'

En l’espèce, il ressort de la procédure que le représentant de l’Etat a accompli nombre de diligences tendant à l’exécution de la mesure d’éloignement. Ainsi, il a saisi le consulat d’Algérie d’un demande d’identification toujours en cours et une relance a été effectuée le 23 juillet 2025, les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie étant ainsi actuellement dégradées, elles restent évolutives, circonstance empêchant de considérer après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement,

En outre, il n’est pas contesté que l’intéressé n’a pas fait volontairement obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu’il n’a sollicité durant cette période une protection internationale.

En réalité, le préfet fonde essentiellement sa demande de prolongation sur la menace à l’ordre public que représente le retenu.

Condamné à 8 mois d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants en récidive en 2024 monsieur n’ayant aucun hébergement, aucune ressource, ne démontre aucune volonté de s’insérer socialement le risque de passage à l’acte délinquantiel ne serait ce que pour subvenir à ses besoins, est particulièrement prégnant caractérisant la menace grave et actuelle pour l’ordre public.

Le moyen sera donc rejeté.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation

Rejetons les moyens soulevés

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 24 Juillet 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [M] [C] [G]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 25 Juillet 2025

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Maeva LAURENS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 25 Juillet 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [M] [C] [G]

né le 20 Avril 1995 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.