Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 3 avril 2025, n° 21/10919

TGI 12 juillet 2021

CA Aix-en-Provence 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que la procédure d'appel était dirigée contre la SCP BR Associés, dont le mandat avait pris fin suite à l'arrêt du plan de redressement, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 3 avr. 2025, n° 21/10919
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/10919
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 12 juillet 2021, N° 2021001456
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BRUZZOMatthieu JOUSSETRaphaël ESCONDEUR
Cabinet(s) :	BRUZZO-DUBUCQ
Parties :	S.A.R.L. MED & VET DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 1.600 ', S.A.R.L. QUESTIONS DECO c/ société

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE RADIATION

DU 03 AVRIL 2025

Rôle N° RG 21/10919 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2XK

S.A.R.L. MED&VET DISTRIBUTION

S.A.R.L. QUESTIONS DECO SARL

S.C.P. BR ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le : 3 avril 2025

à :

M^e Philippe BRUZZO

M^e Matthieu JOUSSET

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale d’AIX-EN-PROVENCE en date du 12 Juillet 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2021001456.

APPELANTES

S.A.R.L. MED&VET DISTRIBUTION

société à responsabilité limitée au capital de 1.600 ', immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 449 762 889, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son gérant actuellement en exercice, M. [T] [O],

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

S.A.R.L. QUESTIONS DECO

société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 ', immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 410 702 674, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son gérant actuellement en exercice, M. [T] [O],

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMEE

S.C.P. BR ASSOCIES

société civile professionnelle de mandataires judiciaires à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des entreprises, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 481 308 401, dont l’étude est située [Adresse 3], représentée par l’un de ses co-gérants actuellement en exercice, Maître [W] [R] ou Maître [C] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de QUESTIONS DECO suivant jugement du 25 février 2020, à cette fonction maintenu(e) pour terminer la vérification du passif, conformément à l’article L. 626-24, al. 2, du Code de commerce,

représentée par M^e Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidente a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La Sarl Med & Vet Distribution immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 449 762 889, exerce une activité de holding et a pour gérant et associé majoritaire (99%), M. [T] [O].

La Sarl Med & Vet Distribution détient à 99.99 % les parts de la Sarl Questions Déco, dont le gérant est également M. [T] [O], laquelle a pour activité de négoce d’appareils et matériaux de construction, de bricolage, produits de revêtement et de bricolage.

La Sarl Questions Déco a été placée en redressement judiciaire le 25 février 2020, sur déclaration de cessation des paiements, par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence qui a désigné la SCP BR Associés en qualité de mandataire judiciaire et la SCP Douhaire-Avazeri-Bonetto en qualité d’administrateur judiciaire.

Par ordonnance du 12 juillet 2021, notifiée le 13 juillet 2021, le juge commissaire a rejeté la créance de la Sarl Med & Vet Distribution au titre du compte courant associé déclarée au passif de la Sarl Questions Déco à titre chirographaire, pour un montant de 238 351 euros, pour défaut de réponse au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours de l’avis du mandataire judiciaire.

Le 20 juillet 2021, le conseil de la Sarl Med & Vet Distribution et de la Sarl Questions Déco a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 12 juillet 2021 (n° 2021 001456) par le juge commissaire du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

Par conclusions d’appelant n°1 déposées et notifiées au RPVA le 15 octobre 2021, les sociétés Med & Vet Distribution et Questions Déco demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

— constater que la lettre délivrée par le mandataire judiciaire ne constitue pas une contestation et en conséquence,

— d’admettre la créance de la Sarl Med & Vet Distribution pour un montant de 238 351 euros au passif de la Sarl Questions Déco ;

En toute hypothèse, de débouter la SCP BR Associés ès qualités de mandataire judiciaire de ses demandes et de la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions d’intimée notifiées le 13 janvier 2022, la SCP BR Associés ès qualités demande à la cour :

A titre liminaire, de déclarer l’appel de la Sarl Med & Vet Distribution et la Sarl Questions Déco irrecevable.

A titre principal, de confirmer l’ordonnance critiquée.

A titre subsidiaire, et statuant à nouveau,

— de rejeter la créance de la Sarl Med & Vet Distribution,

— de débouter la Sarl Med & Vet Distribution et la Sarl Questions Déco de leurs demandes,

En tout état de cause,

— de débouter la Sarl Med & Vet Distribution et la Sarl Questions Déco de toutes leurs demandes,

— de condamner solidairement la Sarl Med & Vet Distribution et la Sarl Questions Déco à payer à la SCP BR Associés ès qualités de mandataire judiciaire de la Sarl Questions Déco la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les parties ont été avisées le 22 avril 2024 de la fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 9 octobre 2024 et de la date prévisible de la clôture.

La SCP BR Associés ès qualités a déposé le 30 janvier 2024 des conclusions d’incident aux fins de voir constatée la péremption d’instance puis, s’étant désistée par conclusions déposées le 12 mars 2024, l’incident a fait l’objet d’un retrait du rôle.

Par un avis du 19 juillet 2024, les parties ont été avisées du renvoi d’office de l’affaire, initialement fixée le 9 octobre 2024, à l’audience du mercredi 5 février 2025.

La clôture a été rendue le 16 janvier 2025.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Sarl Questions Déco a bénéficié, par jugement en date du 28 septembre 2021, publié au Bodacc le 30 septembre 2021, d’un plan de redressement sur une durée de 7 ans, arrêté par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence qui a désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan la SCP AJILINK [X]-BONETTO prise en la personne de Maître [H] [X].

Or, la procédure d’appel est diligentée à l’encontre de la SCP BR Associés dont le mandat a pris fin à la suite du jugement arrêtant le plan de redressement et n’a pas été régularisée à l’égard du commissaire à l’exécution du plan.

Il convient dès lors de prononcer la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours et d’inviter les parties à régulariser la procédure à l’égard de la SCP AJILINK [X]-BONETTO prise en la personne de Maître [H] [X], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, en date du 28 septembre 2021, publié au Bodacc le 30 septembre 2021, arrêtant le plan de redressement de la Sarl Questions Déco pour une durée de 7 ans et désignant en qualité de commissaire à l’exécution du plan la SCP AJILINK [X]-BONETTO prise en la personne de Maître [H] [X] [Adresse 2],

Prononce la radiation de l’affaire enregistrée sous le n° RG 21/10919 du rôle des affaires en cours ;

Dit que les parties pourront demander la remise au rôle en justifiant avoir régularisé la procédure à l’égard de la SCP AJILINK [X]-BONETTO prise en la personne de Maître [H] [X], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan ;

Réserve les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE