Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 28 mai 2025, n° 25/00032

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 28 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Existence de conséquences manifestement excessives
La cour a estimé que la S.C.I. JORDAN n'a pas démontré l'existence de conséquences manifestement excessives, car les éléments avancés ne constituaient pas des faits nouveaux ayant un impact sur sa situation financière.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la S.C.I. JORDAN, ayant succombé dans ses demandes, devait être condamnée à payer une somme au Syndicat des copropriétaires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 réf., 28 mai 2025, n° 25/00032
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thimothée JOLYPaul GUEDJCyril SABATIÉPhilippe TEBOUL
Cabinet(s) :	SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDS AVOCATS ASSOCIESKPDB INTER-BARREAUXSCP PIETRA
Parties :	S.C.I. JORDAN c/ Syndicat des copropriétaires [ Adresse 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 28 Mai 2025

N° 2025/230

Rôle N° RG 25/00032 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIA4

S.C.I. JORDAN

S.E.L.A.R.L. XAVIER HUERTAS & ASSOCIES

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Cyril SABATIE

M^e Philippe TEBOUL

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 14 Janvier 2025.

DEMANDERESSE

S.C.I. JORDAN, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Philippe TEBOUL avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Cyril SABATIE de la SELARL INTER-BARREAUX avocat au barreau de PARIS

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 24 Avril 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025..

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 13 juillet 2023, le Tribunal judiciaire de [Localité 4] a :

— condamné la S.C.I JORDAN à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] la somme de 85.691,73 euros de charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2021 ;

— débouté la S.C.I JORDAN de sa demande de délais de paiement ;

— condamné la S.C.I JORDAN à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— condamné la S.C.I JORDAN à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rappelé l’exécution provisoire de plein droit de la décision ;

— condamné la S.C.I JORDAN aux entiers dépens ;

Le 05 septembre 2023, la S.C.I JORDAN a relevé appel du jugement et, par acte du 14 janvier 2025, elle a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] représentée par son administrateur provisoire la S.E.L.A.R.L Xavier HUERTAS & ASSOCIES devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement ainsi que la condamnation du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] aux dépens et à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles elle se réfère, la S.C.I JORDAN demande à la juridiction du premier président de :

— juger recevable la S.C.I JORDAN en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

Sur le fond,

— prononcer l’arrêt de l’exécution provisoire de droit du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice en date du 13 juillet 2023, à l’encontre de la S.C.I JORDAN ;

— condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à régler la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, à la S.C.I JORDAN

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles il se réfère, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] représentée par son administrateur provisoire la S.E.L.A.R.L Xavier HUERTAS & ASSOCIES demande de :

A titre principal,

— déclarer la S.C.I JORDAN irrecevable en sa demande de suspension de l’exécution provisoire faute de justifier l’existence de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement dont appel ;

En tout état de cause,

— débouter la S.C.I JORDAN de sa demande de suspension de l’exécution provisoire et plus largement de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner la S.C.I JORDAN au paiement d’une somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’assignation devant le premier juge est en date du 17 mai 2021.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

La S.C.I JORDAN comparant en première instance, n’ayant pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire, doit pour être recevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire et conformément à l’alinéa 2 du texte susvisé, établir l’existence de circonstances manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel.

La S.C.I JORDAN invoque sur ce point:

— le placement sous administration judiciaire de la copropriété,

— qu’un cabinet de géomètre-expert procède à un recalcule des tantièmes susceptible d’aboutir à une diminution de 846 à 324 de ceux afférents à ces lots et un conséquence un trop perçu important,

— que sa situation financière ne lui permet pas de régler la somme de 85691 euros mise à sa charge. .

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de l’immeuble immobilier du [Adresse 3] soutient que la demande est irrecevable , la SCI JORDAN ne justifiant d’aucune conséquence manifestement excessive révélée postérieurement à la décision de première instance, la modification éventuelle des tantièmes, non encore intervenue, n’ayant pas d’incidence sur la situation financière de celle-ci et ne constituant pas un élément nouveau.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

La S.C.I JORDAN fait état de ses bilans pour les années 2020 à 2023 (pièces n°14, 15, 16 et 17) qui ne peuvent, en raison de leur antériorité au jugement de première instance, ceux-ci marquant en outre une progression favorable constante du résultat – 9496 en 2020, +6349 en 2021, +18051 en 2022' +20228 en 2023), démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision dont appel.

La désignation d’un administrateur provisoire et la perspective d’un nouveau calcul des tantièmes qui n’ont pas d’incidence sur la situation financière de la société sauf même à la rendre plus favorable selon ce qu’elle indique, ne caractérise pas la révélation de conséquences manifestement excessives pour la SCI JORDAN

Elle échoue à l’établir et sera en conséquence déclarée irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 13 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Nice.

La S.C.I JORDAN succombant à l’instance sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile

Elle sera également condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de l’immeuble immobilier du [Adresse 3] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DÉCLARONS la S.C.I JORDAN irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 13 juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Nice ;

CONDAMNONS la S.C.I JORDAN aux dépens ;

CONDAMNONS la S.C.I JORDAN à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de l’immeuble immobilier du [Adresse 3] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE