Non-lieu à statuer 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 6 févr. 2025, n° 21/08131 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/08131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/08131 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRX7
Ordonnance n° 2025/M051
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [T] [D]
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société SCCV LE PETIT RIBBAS
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [J] [H] épouse [U]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. [Z] ET ASSOCIES représentée par Me [I] [Z], agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la Société SCCV [Adresse 4] PETIT [Adresse 5]
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [T] [D], Société SCCV LE PETIT RIBBAS, appelants contre [J] [H] épouse [U], S.E.L.A.R.L. [Z] ET ASSOCIES, intimées,
Vu le désistement par Mme [J] [H] et la SELARL [Z] & ASSOCIES prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société SCCV LE PETIT RIBBAS de leur appel incident,
Attendu que ces désistements sont faits sans réserve ;
Attendu que les désistements sont expréssement acceptés ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/08131 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRX7 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 06 Février 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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