Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 mai 2025, n° 22/04046
TCOM Créteil 16 novembre 2021
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CA Paris 15 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La S.A.R.L. AGENCE CRYSTAL a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Créteil concernant une demande en paiement. La question juridique posée était celle de la nécessité de fournir des documents attestant de la liquidation judiciaire de l'intimée, la S.A. RELAYHOOK. Le tribunal de première instance a ordonné la radiation de l'affaire en raison de l'absence de diligences des parties pour produire ces documents. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que la radiation était justifiée par le non-respect des obligations procédurales des parties, et a rappelé que le réenrôlement nécessiterait l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 5, 15 mai 2025, n° 22/04046
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 22/04046
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 16 novembre 2021, N° 2021F00166
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 20 mai 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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