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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 22 janvier 2025, n° 22/05640
TCOM 6 avril 2022
>
CA Aix-en-Provence 22 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Rejeté
    Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire

    La cour a constaté que l'instance ne peut être poursuivie qu'en présence du mandataire liquidateur, ce qui n'est pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

La SAS INVEST AL a interjeté appel d'une décision du Juge Commissaire concernant une procédure de redressement judiciaire. La question juridique posée était de savoir si l'instance pouvait se poursuivre malgré la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une liquidation judiciaire. La juridiction de première instance avait constaté que l'instance ne pouvait se poursuivre qu'en présence d'un mandataire liquidateur. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en constatant l'interruption de l'instance et en précisant que la procédure serait radiée si le mandataire liquidateur n'était pas mis en cause dans un délai de deux mois. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 22 janv. 2025, n° 22/05640
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 22/05640
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE, 6 avril 2022, N° 2025/M9
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 22/05640 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHU7

Ordonnance n° 2025/M9

SAS INVEST AL

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

Représentant : Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.R.L. MJ [V] prise en la personne de [X] [V] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS INVEST AL

Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SELARL [N] [O] prise en la personne de Maître [O] [N] agissant en son ancienne qualité d’administrateur judiciaire de la SAS INVEST AL

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l’appel interjeté par SAS INVEST AL pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 06 Avril 2022 par le Juge Commissaire DE [Localité 4] contre :

S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

S.E.L.A.R.L. MJ [V] prise en la personne de [X] [V] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS INVEST AL

SELARL HUERTASXavier prise en la personne de Maître [O] [N] agissant en son ancienne qualité d’administrateur judiciaire de la SAS INVEST AL

Vu le courrier du conseil de SAS INVEST AL en date du 7 Janvier 2025, nous indiquant que sa cliente a vu son plan de redressement être résolu et qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu’en présence du Mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois.

Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025

La greffière La magistrate de la mise en état

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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  1. Code de procédure civile
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