Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 27 novembre 2025, n° 25/03851

TJ Nice 18 mars 2025

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 27 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que la condition imposée par le premier juge était excessive et disproportionnée, empêchant le docteur [D] [X] de produire des pièces essentielles à sa défense dans le cadre de l'expertise.
Rejeté
Charge des dépens
La cour a confirmé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens d'appel, considérant que l'expertise ordonnée ne faisait pas de Monsieur [D] [X] la partie perdante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [D] [X] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice qui avait conditionné la communication de documents médicaux à l'accord préalable de Monsieur [S] [K] [N]. La question juridique posée concernait la compatibilité de cette condition avec les droits de la défense et le secret médical. Le tribunal de première instance a ordonné une expertise médicale mais a rejeté d'autres demandes. La cour d'appel a infirmé cette ordonnance, considérant que subordonner la communication des pièces médicales à l'accord de la victime portait atteinte aux droits de la défense du docteur [X]. Elle a donc autorisé ce dernier à produire les pièces nécessaires à l'expert sans avoir à solliciter l'autorisation préalable de Monsieur [K] [N], tout en confirmant le reste de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 27 nov. 2025, n° 25/03851
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/03851
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nice, 18 mars 2025, N° 25/00083
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RUAJean-François JOURDAN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS J.F JOURDAN - P.G WATTECAMPS ET ASSOCIES
Parties :	CPAM DES ALPES MARITIMES, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 27 NOVEMBRE 2025

N° 2025/673

Rôle N° RG 25/03851 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTNQ

[D] [X]

[S] [K] [N]

CPAM DES ALPES MARITIMES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Jean-François JOURDAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le TJ de NICE en date du 18 Mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00083.

APPELANT

Monsieur [D] [X],

domicilié [Adresse 4]

représenté par M^e Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté par M^e Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [S] [K] [N],

né le [Date naissance 1] 1966

demeurant [Adresse 2]

défaillant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES

dont le siège social est [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

M^me Angélique NETO, Conseillère

M^me Séverine MOGILKA, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et M^me Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 juin 2022, monsieur [S] [K] [N] a bénéficié d’une intervention réalisée par le docteur [D] [X] au sein de la Clinique [5]. Elle a consisté en la pose d’une prothèse totale de genou droit en raison d’une gonarthrose.

Les suites ont été marquées par une instabilité du genou qui a justifié une nouvelle intervention le 6 juin 2023.

Le 27 décembre 2023, une scintigraphie a conclu à un aspect en faveur d’une algoneurodystrophie du genou droit.

Le 8 octobre 2024, M. [K] [N] a consulté le professeur [B] qui a évoqué une luxation externe de la rotule, à l’origine de l’instabilité du genou.

S’interrogeant sur les conditions de sa prise en charge, M. [S] [K] [N] a, par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, fait assigner le docteur [D] [X] et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Alpes Maritimes devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins d’entendre ordonner une expertise médicale.

A cette date une nouvelle intervention était programmé pour le 28 janvier suivant, afin de changer la prothèse et de recentrer la rotule.

Par ordonnance contradictoire en date du 18 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :

— ordonné une expertise médicale et commis le docteur [F] [C] pour y procéder ;

— dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rejeté le surplus des demandes ;

— laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Selon déclaration reçue au greffe le 28 mars 2025, le docteur [D] [X] a interjeté appel de cette décision, l’appel visant à la critiquer en ce qu’elle a conditionné la transmission du dossier médical par les tiers détenteurs à l’autorisation de M. [S] [K] [N].

Par dernières conclusions transmises le 14 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il sollicite de la cour qu’elle infirme l’ordonnance entreprise du chef déféré et, statuant à nouveau :

— lui enjoigne de produire à l’expert, aussitôt que possible, toutes pièces y compris les pièces médicales en lien avec les faits litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d’expertise sans que puisse lui être opposé le secret médical,

— statue ce que de droit sur les dépens.

La CPAM des Alpes Maritime et M. [K] [N], respectivement intimés à personne habilitée et étude, n’ont pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 8 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le grief tiré de la violation des droits de la défense

Le docteur [X] fait grief à l’ordonnance entreprise d’avoir, pour déterminer les modalités de communication à l’expert des pièces utiles à la réalisation des opérations d’expertise, conditionné la production de documents médicaux en sa possession, à l’accord préalable de M. [K] [N], demandeur au référé probatoire et ce, au mépris des droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par les engagements internationaux de la France dont la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose : Toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (…). Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. (…) La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende …

Aux termes de l’article R. 4127-4 du même code, le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ; (il) couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Le caractère absolu de ce secret, destiné à protéger les intérêts du patient, souffre certaines dérogations limitativement prévues par la loi. Il peut, par ailleurs, entrer en conflit avec le principe fondamental à valeur constitutionnelle des droits de la défense, étant rappelé que constitue une atteinte au principe d’égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait d’interdire à une partie de faire la preuve d’éléments de fait essentiels pour l’exercice de ses droits et le succès de ses prétentions.

Il est par ailleurs admis que le patient peut y renoncer et que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le juge apprécie si une partie a accepté que des pièces médicales soient communiquées à un expert, renonçant ainsi à se prévaloir du secret médical.

En l’espèce, le premier juge a subordonné à l’accord de la victime, la communication de pièces médicales par 'tout tiers détenteur'. Il n’est pas certain que, dans son esprit, le docteur [X], défendeur au référé probatoire, fût considéré comme tel. La formulation ne permet néanmoins pas de l’exclure en sorte que la critique de la décision entreprise de ce chef apparaît recevable.

Dès lors, en soumettant, ne serait-ce que potentiellement, la production de pièces médicales par le docteur [X], dont la responsabilité est susceptible d’être ultérieurement recherchée, à l’accord préalable de M. [K] [N], demandeur, alors qu’elles peuvent s’avérer utiles, voire même essentielles, à la réalisation de la mesure d’instruction et, par suite, à la manifestation de la vérité, l’ordonnance entreprise a porté atteinte aux droits de cette partie.

Cette atteinte est excessive et disproportionnée, au regard des intérêts protégés par le secret médical, en ce qu’en l’espèce le docteur [X] se trouve empêché par le demandeur, qui a pourtant pris l’initiative de l’instance en référé dans une démarche de recherche de responsabilité, de produire spontanément les pièces qu’il estime utile au bon déroulement des opérations d’expertise et nécessaires à sa défense.

L’ordonnance entreprise sera donc infirmée du chef critiqué et le docteur [X] autorisé à produire à l’expert judiciaire toutes les pièces médicales en lien avec les faits litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d’expertise sans que puisse lui être opposé le secret médical et donc sans avoir à solliciter l’autorisation préalable de M. [K] [N].

Il ne lui sera néanmoins pas fait injonction de le faire puisque l’expert judiciaire reste, en toute hypothèse et dernière intention, juge de l’utilité des pièces communiquées et libre d’en solliciter de nouvelles. Il demeure donc maître du périmètre de la communication.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et ce, même si l’expertise a été ordonnée.

Il convient, dans ces conditions, de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a laissé les dépens à la charge de M. [S] [K] [N] .

Compte tenu de la nature du présent litige, né de la libre formulation par le juge d’une mission d’expertise médicale, chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel ;

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a subordonné la communication de pièces médicales par le docteur [D] [X], à l’autorisation préalable de M. [S] [K] [N] ;

La confirme pour le surplus des dispositions déférées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

Autorise le docteur [X] à produire à l’expert judiciaire toutes les pièces médicales en lien avec les faits litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d’expertise, sans que puisse lui être opposé le secret médical ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

La greffière Le président