Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 17 octobre 2025, n° 25/08921

CA Aix-en-Provence 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des règles de procédure
La cour a constaté que l'appel n'a pas été formé conformément aux exigences légales, entraînant ainsi la nullité de l'appel interjeté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [T] [D] [I] a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce d'Antibes. La question juridique posée concernait la validité de l'appel, notamment en raison de l'obligation de représentation par avocat et de la forme de l'acte d'appel. La juridiction de première instance a constaté que l'appel avait été formé par lettre recommandée, ce qui ne respectait pas les exigences de procédure. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en se fondant sur les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile, et a prononcé la nullité de l'appel pour non-respect des règles de forme. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance en déclarant l'appel nul.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 17 oct. 2025, n° 25/08921
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/08921
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. CLASS REPRO MONACO EXERCANT SOUS L' ENSEIGNE INFODE CONSEILS - INFODEX - CLASS REPRO

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/08921 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAXF

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2025/M280

M. [T] [D] [I]

Appelant

S.A.R.L. CLASS REPRO MONACO EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE INFODE CONSEILS – INFODEX – CLASS REPRO

Intimée

ORDONNANCE CONSTATANT LA NULLITE DE L APPEL

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier ;

Vu les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l’espèce, l’acte d’appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l’avocat de l’appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;

Attendu qu’en l’espèce [T] [D] [I] a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;

En conséquence, il convient en application des articles sus-visés de constater la nullité de l’appel formée par Me [L] [C]

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la nullité de l’appel interjeté le 18 Juillet 2025 par [T] [D] [I] contre la décision rendue le 27 Juin 2025 par le Tribunal de Commerce d’ANTIBES.

Fait à [Localité 3], le 17 octobre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux parties ce jour par courrier