COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 06 FEVRIER 2025

N° RG 25/00238 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKMM

Copie conforme

délivrée le 06 Février 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 5 février 2025 à 10H00.

APPELANT

Monsieur [C] [X]

né le 30 mai 1986 à [Localité 5] (Géorgie)

de nationalité géorgienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Madame [V] [D], interprète en , inscrit sur la liste des experts de la cour de [Localité 7]

INTIMÉ

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représenté par Madame [S] [T]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 06 Février 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025 à 18h55,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Nice en date du 3 juillet 2024 ordonnant une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans ;

Vu l’arrêté portant exécution d’une interdiction judiciaire du territoire pris le 1er février 2025 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 11h55 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 1er février 2025 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 11h55 ;

Vu l’ordonnance du 5 février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [C] [X] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 5 février 2025 à 15H12 par Monsieur [C] [X] ;

Monsieur [C] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je confirme mon identité. Je suis né le 30 mai 1986 à [Localité 5] en Géorgie. Oui, je suis de nationalité géorgienne. Je demande ma libération. Si vous voulez je suis d’accord pour être assigné à résidence. J’ai un hébergement chez mon cousin. Si vous voulez ensuite exécuter mon expulsion, vous me direz le jour. C’est la préfecture de [Localité 8] qui a gardé mon passeport. Quand j’ai été contrôlé, on m’a confisqué mon passeport. J’ai compris que l’OQTF était définitive. Si la mesure de rétention est levée, je trouverai le moyen pour quitter la France le plus rapidement possible. Si vous me dites que je suis assigné à résidence, je vais attendre le jour du vol et vous m’expulserez avec vos moyens. Je n’ai pas de domicile mais je suis hébergé chez mon cousin. Je n’ai pas de problème pour être hébergé la-bas. J’aurais des démarches à faire, je n’ai pas de passeport donc je dois contacter mon consulat pour obtenir un laissez-passer. Si je suis assigné à résidence, je vais attendre le rendez-vous pour partir et j’irai pointer. Hier j’ai parlé avec mon cousin, il m’a confirmé qu’il a envoyé l’attestation d’hébergement sur l’adresse mail et le numéro whatsapp. Je vois que vous n’avez pas les documents, je ne comprends pas pourquoi. Dès que je rentre au CRA, je vais demander à mon cousin qu’il transmettre directement les documents à votre adresse mail. Il me faut juste quelques heures. J’étais en prison pendant sept mois, je suis épuisé moralement, physiquement, psychologiquement. Je veux bien rentrer et retrouver ma vie familiale… Je veux quitter la France, je ne veux plus vous créer de problèmes. Lors de mon interpellation, les gendarmes de [Localité 8] m’ont confisqué mon passeport. Ils ont dit qu’il partirait à la préfecture de [Localité 8]. J’ai eu un document en échange pour dire qu’ils ont confisqué mon passeport. Le papier se trouve chez mon cousin. Si vous voulez j’ai aussi une carte d’identité nationale géorgienne… Toutes mes affaires personnelles et cette carte sont dans l’appartement de mon cousin.'

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d’appel, demande l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d’audience.

La représentante de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d’audience, sollicite la confirmation de l’ordonnance du premier juge et le maintien de l’appelant en rétention. Elle précise notamment que l’administration n’est pas en possession du passeport de Monsieur. Nous n’aurions pas saisi le consulat si nous avions le passeport.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

1) – Sur le bien-fondé de la première prolongation et les diligences entreprises par l’administration

L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

En vertu de l’article L. 731-1 du même code l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants:

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre État en application de l’article L. 621-1;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce l’appelant a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice à une peine d’interdiction du territoire national d’une durée de cinq ans pour des faits de vol avec violences et placé au centre de rétention à sa sortie de la maison d’arrêt de Grasse.

Par conséquent la mesure de rétention prise à son encontre est justifiée au regard de la menace à l’ordre public qu’il représente alors même qu’il ne présente aucune garantie de représentation en l’absence de pièce d’identité.

Par ailleurs en saisissant dès le 14 janvier 2025 le consul général de Géorgie de la situation de M. [X] aux fins de délivrance d’un laisser-passer consulaire l’administration a effectué les diligences légalement requises.

Ce moyen sera donc écarté.

2) – Sur la demande d’assignation à résidence

Selon l’article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu’après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

En l’espèce la demande d’assignation à résidence ne pourra qu’être rejetée en l’absence de remise du passeport de l’appelant aux autorités administratives, l’intéressé ne justifiant aucunement ses affirmations quant à cette remise.

Pour l’ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 5 février 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [C] [X]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 9]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 06 Février 2025

À

— PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]

— Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 06 Février 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [C] [X]

né le 30 Mai 1986 à [Localité 5]

de nationalité Géorgienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.