COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 18 JUILLET 2025

N°2025/346

Rôle N° RG 23/14444 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGCX

[L] [D]

C/

[6]

Copie exécutoire délivrée

le 18 juillet 2025:

à :

M^e Franck-clément CHAML,

avocat au barreau de MARSEILLE

M^e Pascale PALANDRI,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ de [Localité 7] en date du 27 Octobre 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 19/03607.

APPELANT

Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Franck-clément CHAMLA de l’ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

[6], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par M^e Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

L’activité professionnelle de M. [L] [D], artisan taxi, a fait l’objet d’un contrôle par la [3] [la caisse] portant sur la période du 6 mai 2014 au 13 décembre 2016, à l’issue duquel elle lui a notifié par lettre recommandée avec avis de réception datée du 19 octobre 2017, réceptionnée le 25 suivant, un indu d’un montant de 28 132.79 euros, en retenant trois sortes d’anomalies de facturations:

— la non-application de la remise de 15% prévue par la convention des taxis du Var,

— la facturation de transports dont la prescription est établie à posteriori,

— la facturation de transports non-remboursables.

Suite à la réception par la caisse du courrier de M. [D] contestant des retenues et faisant état de la saisine de la commission de recours amiable le 16 novembre 2012, la caisse a procédé au reversement le 19 octobre 2017 de la somme de 28 132.79 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 décembre 2019, M. [D] a saisi

le pôle social d’un tribunal de grande instance en faisant état de la saisine le 16 novembre 2017 de la commission de recours amiable, sans qu’une suite y ait été donnée.

Par jugement en date du 27 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social a:

* déclaré irrecevable M. [D] dans sa contestation de l’indu notifié le 19 octobre 2017,

* déclaré recevable l’action en recouvrement de la caisse,

* condamné M. [D] à payer à la caisse la somme de 28 132.79 euros au titre de l’indu notifié le 19 octobre 2017,

* condamné M. [D] aux dépens.

M. [D] en a interjeté régulièrement appel.

Par conclusions remises par voie électronique le 29 novembre 2024, reprises oralement à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, M. [D] sollicite la réformation du jugement et demande à la cour de:

* juger recevable son recours,

* annuler la décision d’indu du 19 octobre 2017,

* 'déclarer’ irrecevable et non fondée la caisse en son action en recouvrement de l’indu,

* condamner la caisse au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par conclusions remises par voie électronique le 2 juin 2025, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de:

* débouter M. [D] de l’ensemble de ses demandes,

* 'déclarer’ son action en recouvrement d’indu recevable,

* condamner M. [D] à lui payer la somme de 28 132.79 euros au titre de l’indu notifié le 19 octobre 2017.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de M. [D] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

1- sur la recevabilité du recours de M. [D]

Pour dire M. [D] irrecevable en son recours, les premiers juges ont retenu d’une part qu’il ne le soutient pas et d’autre part que la caisse justifie de la réception de la notification d’indu le 25 octobre 2017 comprenant les voies et délais de recours et faisant ressortir le délai de deux mois pour formuler le recours amiable préalable obligatoire, alors que M. [D] ne justifie pas d’un recours exercé avant le 9 octobre 2019 correspondant à l’accusé réception de son recours par l’organisme.

Exposé des moyens des parties:

M. [D] argue avoir saisi la commission de recours amiable par lettre recommandée avec avis de réception du 31 octobre 2017, expédiée le 16 novembre 2017 et reçue le lendemain pour soutenir que l’avis de réception fait foi de l’envoi de son recours et de sa réception avant l’expiration du délai d’un mois de notification d’indu du 25 octobre 2017.

La caisse réplique que l’appelant ne justifie pas de la date d’envoi et de réception de sa contestation devant la commission de recours amiable, l’accusé de réception produit ne comportant aucune date et le numéro de suivi de celui-ci n’est pas mentionné dans son courrier manuscrit.

Elle argue en outre que si la cour retenait qu’il a bien saisi la commission de recours amiable dans le délai légal de deux mois, la saisine du pôle social le 8 décembre 2019 est tardive, le délai de deux mois imparti à la commission de recours amiable pour rendre une décision explicite, à compter du 17 novembre 2017, étant écoulé.

Réponse de la cour:

Selon l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 en date du 8 juillet 2016, les réclamations relevant de l’article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

Selon l’article R.142-6 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018, lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.

Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents (…)

En l’espèce, la caisse justifie par l’avis de réception daté du 25 octobre 2017 et paraphé que M. [D] a réceptionné à cette date la notification d’indu datée du 19 octobre 2017, faisant référence au contrôle de son activité de taxiteur, lui notifiant un indu d’un montant de 28 132.79 euros, en lui impartissant à compter de sa réception un délai de deux mois pour:

* procéder au paiement,

* pendant ce délai, présenter ses observations écrites ou orales et/ou demander un paiement échelonné,

* contester la décision en saisissant la commission de recours amiable avec l’adresse de celle-ci.

Il en résulte que la date du 25 octobre 2017 est le point de départ du délai de deux mois pour saisine de la commission de recours amiable.

M. [D] justifie en produisant à la fois la copie de son courrier daté du '31.10« et les originaux de la preuve de dépôt tamponnée par le Poste le 04/11/2017 et de l’avis de réception comportant la mention 'C.P.A.M 83 06.11.17 » (apposée par machine perforatrice) avoir saisi la commission de recours amiable de sa contestation de l’indu le 4 novembre 2017, soit dans le délai de deux mois du recours amiable, ayant commencé à courir le 25 octobre 2017.

Il justifie également que ce n’est que par courrier daté du 9 octobre 2019, faisant état de la réception par la commission de recours amiable de sa 'lettre du 9 octobre 2019« que le secrétariat de cette commission a porté à sa connaissance que le délai de deux mois pour saisine du pôle social du tribunal de grande instance 'court à compter de ce jour, à savoir le 09 octobre 2019 ».

Ayant saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Toulon par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 décembre 2019, et en tout état de cause dans le délai de deux mois de l’information donnée par le courrier du 9 octobre 2019, il est recevable en son recours judiciaire.

Par infirmation du jugement, la cour dit que M. [D] est recevable en son recours judiciaire en contestation de l’indu notifié par lettre recommandée avec avis de réception datée du 19 octobre 2017.

2- sur le fond:

Exposé des moyens des parties:

M. [D] n’étaye pas sa prétention portant sur l’irrecevabilité de l’action en recouvrement de la caisse faute de développer au soutien de celle-ci le moindre moyen dans le cadre de la discussion.

Il conteste avoir procédé à des facturations dont la prescription aurait été établie à posteriori, soutenant avoir toujours joint aux demandes de prise en charge la prescription médicale et que dans quelques cas marginaux la caisse a constaté que la date de la prescription était identique à la date de transport depuis le domicile d’un patient vers un lieu de soin. Il argue que dans ces cas il a pu se rendre dans tel hôpital y déposer le patient et qu’il lui a été remis la prescription permettant le transport dans la journée, pour soutenir que la prescription n’a pas été établie à posteriori.

Concernant le grief de facturations de transports non-remboursables, il argue ne pas avoir accès au dossier médical du patient, que les informations médicales du patient sont couvertes par le secret médical, et qu’il ne peut être tenu pour responsable des éventuelles et hypothétiques erreurs de prescription du médecin et de remboursement de la caisse.

Concernant la remise conventionnelle de 15%, il argue que la caisse n’a pas fait application de la tarification telle que prévue par l’annexe 5 de la convention qui prévoit pour les courses totales inférieures ou égales à 36 km l’allocation de la somme de 3.50 euros pour marche lente forfaitaire et la même somme pour les courses supérieures à 36 km en cas de retour à vide, pour soutenir que la caisse doit calculer les sommes qu’elle prétend constituer un indu en y déduisant la somme de 3.5 euros dans ces deux hypothèses, que l’analyse des bordereaux de télétransmission et des factures de transport révèle cette anomalie en sa faveur et que les sommes sollicitées sont erronées.

La caisse réplique que la remise conventionnelle de 15% prévue à l’annexe 5 de la convention en vigueur lors des facturations n’a pas été appliquée par M. [D] et que le fait que les tarifs soient négociés localement n’empêche aucunement l’application lesdits tarifs aux assurés et à leurs ayants droit et que chaque caisse de rattachement est libre d’organiser ou de choisir les types de contrôles à mettre en place dans le respect de l’article L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

Concernant les anomalies liées aux prescriptions médicales, elle argue que seule l’urgence permet la transmission d’une prescription médicale a posteriori, et ne développe aucun argument au soutien du grief de facturations de transports non-remboursables.

Réponse de la cour:

L’article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, qu’en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transports mentionnés à l’article L.321-1, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel à l’origine du non-respect de ces règles et ce que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement, et l’article L.321-1 2°, relatif à la couverture des frais de transport de l’assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, stipule que la couverture des dits frais de transport s’effectue selon les règles définies par les articles L.162-4-1 et L.322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’indu résultant des dispositions de l’article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale, spécifique aux facturations des frais de transports de santé est dérogatoire du régime de la répétition de l’indu prévu par les articles 1302 et 1302-2 du code civil, en ce sens que l’indu résulte de l’inobservation des règles de tarification ou de facturation.

Ce principe légal est la conséquence des délais de paiement particulièrement brefs auxquels est tenu l’organisme de sécurité sociale, incompatibles avec une vérification préalable du contenu des facturations.

2.1- sur les indus pour facturations de transports dont la prescription est établie à posteriori:

L’article R.322-10-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issue du décret n°2010-332 du 24 mars 2010, dispose que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l’article L.322-5. En cas d’urgence la prescription médicale peut être établie à posteriori.

La charge de la preuve de l’indu incombe à la caisse qui doit donc justifier du caractère postérieur des prescriptions au transport facturés, M. [D] le contestant.

S’il est tout à fait exact qu’une prescription de transport ne peut être postérieure à la date à laquelle il a été réalisé, la circonstance que la prescription médicale soit du jour même du transport est insuffisante à établir, à elle seule, son caractère postérieur.

La caisse ne verse pas aux débats les prescriptions médicales concernées par ce grief d’indu, et il résulte de l’examen du tableau d’indu qu’elle verse aux débats qu’elle a effectivement retenu ce motif d’indu pour des transports effectués à chaque fois le même jour que la prescription médicale.

Faute pour la caisse de rapporter la preuve qui lui incombe que les prescriptions sont postérieures aux transports facturés, les indus fondés sur ce motif, dont le montant total n’est pas précisé dans un tableau mélangeant les différents motifs d’indus sur 33 pages, sont injustifiés.

2.2 – sur les indus pour facturation de transports non remboursables:

La caisse ne développe aucun argument au soutien de cet indu qui au vu des mentions de son tableau concerne en réalité des facturations de soins fondées sur des prescriptions médicales alléguées postérieures au transport.

Ces indus dont le montant total n’est du reste pas précisé sont donc injustifiés.

2.3- sur les indus fondés sur la non-application de la remise de 15% prévue par la convention des taxis du Var:

Il résulte de l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale, pris dans ses rédactions applicables sur la période d’indu, que les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais.

La caisse ne verse pas aux débats la '[5]' sur laquelle elle fonde ce grief d’indu et M. [D] produit un exemplaire de convention non daté concernant la [2].

Il n’est pas contesté qu’il existe une convention locale liant la [3] et les entreprises de transport taxi, à laquelle M. [D] a adhéré, et que celle-ci prévoit à l’instar de celle conclue avec la [2] 'une remise de 15% sur le tarif du kilomètre ainsi que sur celui de l’heure d’attente prévue’ et sur les conditions tarifaires des transports en fonction notamment de la distance (kilométrage), de la nature des soins justifiant le transport.

M. [D] ne conteste pas avoir omis de l’appliquer dans certaines facturations, détaillant sur chacun des bordereaux de télétransmission, dans un tableau synoptique le montant facturé par assuré, le total de la prise en charge et dans la colonne 'part complémentaire’ ses observations manuscrites, relatives notamment à la somme de 3.50 euros avec pour chaque bordereau, mention du montant total de l’indu retenu et de celui reconnu, auquel la caisse n’oppose aucun argument précis.

Ces contestations précises ne font pas l’objet de critiques de la caisse qui se borne à verser aux débats le tableau d’indu précité.

Ce motif d’indu étant partiellement contesté par M. [D], avec sur chaque bordereau de télétransmission, le détail de l’indu retenu par la caisse et celui reconnu, sans que la caisse y oppose le moindre argument, des éléments précis en résultant, doivent être retenus pour chiffrer ainsi qu’il suit ce motif d’indu:

numéro de lot

indu retenu par la caisse

indu à retenir

total

269

289.18 euros

243.75 euros

243.75 euros

279

341.47 euros

114.77 euros

358.52 euros

280

189.29 euros

78.98 euros

437.50 euros

282

305.66 euros

21.33 euros

458.83 euros

283

4.69 euros

1.19 euros

460.02 euros

284

167.20 euros

31.60 euros

491.62 euros

286

251.09 euros

33.67 euros

525.29 euros

287

118.86 euros

83.86 euros

609.15 euros

289

259.30 euros

31.50 euros

640.65 euros

290

462.58 euros

39.49 euros

680.14 euros

291

134.13 euros

11.94 euros

692.08 euros

292

333.93 euros

58.98 euros

751.06 euros

293

403.13 euros

28.79 euros

779.85 euros

294

125.62 euros

79.83 euros

859.68 euros

295

18.62 euros

18.62 euros

878.30 euros

296

341.95 euros

4.66 euros

882.96 euros

297

17.50 euros

14 euros

896.96 euros

298

316.95 euros

77.25 euros

974.21 euros

299

35 euros

28 euros

1 002.21 euros

300

364.75 euros

174.13 euros

1 176.34 euros

301

79.33 euros

47.73 euros

1 224.07 euros

302

122.89 euros

13 euros

1 237.07 euros

303

486.03 euros

141.15 euros

1378.22 euros

304

85.18 euros

52.75 euros

1 430.97 euros

305

291.13 euros

55.03 euros

1 486 euros

306

132.40 euros

48.50 euros

1 534.50 euros

307

85.04 euros

64.55 euros

1 599.05 euros

308

105.94 euros

38.01 euros

1 637.06 euros

309

242.39 euros

23.73 euros

1 660.79 euros

310

106.9 euros

75.3 euros

1 736.09 euros

311

29.20 euros

0

1 736.09 euros

312

126.50 euros

98.50 euros

1 834.59 euros

313

94 euros

69.50 euros

1 904.09 euros

314

863.61 euros

69.02 euros

1 973.11 euros

315

512.91 euros

42.55 euros

2 015.66 euros

316

90.17 euros

65.67 euros

2 081.33 euros

317

106.80 euros

75.30 euros

2 156.63 euros

319

357.39 euros

58.69 euros

2 215.32 euros

320

106.82 euros

—  9.62 euros

2 205.10 euros

321

387.72 euros

11.45 euros

2 216.45 euros

322

3.75 euros

0.25 euros

2 216.70 euros

323

325.08 euros

43.72 euros

2 260.42 euros

324

323.31 euros

176.11 euros

2 436.53 euros

325

178.096 euros

68.82 euros

2 505.35 euros

326

224.46 euros

71.76 euros

2 577.11 euros

329

477.81 euros

39.57 euros

2 616.68 euros

330

74.97 euros

25.44 euros

2 642.12 euros

331

81.38 euros

52.83 euros

2 694.95 euros

333

322.94 euros

46.44 euros

2 741.39 euros

336

302.12 euros

57.11 euros

2 798.50 euros

338

62.92 euros

44.87 euros

2 843.37 euros

339

80.98 euros

63.48 euros

2 906.85 euros

340

224.58 euros

84.68 euros

2 991.53 euros

342

197.83 euros

74.91 euros

3 066.44 euros

343

4.57 euros

2.29 euros

3 068.73 euros

344

344.74 euros

163.34 euros

3 232.07 euros

345

105.56 euros

70.56 euros

3 302.63 euros

346

8.45 euros

6.17 euros

3 308.80 euros

347

135.06 euros

36.56 euros

3 345.36 euros

348

320 euros

87.30 euros

3 432.66 euros

349

315.20 euros

114.12 euros

3 546.78 euros

350

91.13 euros

34.84 euros

3 581.62 euros

351

95.82 euros

8.98 euros

3 590.60 euros

352

90.82 euros

43.99 euros

3 634.59 euros

353

13.52 euros

8.97 euros

3 6423.56 euros

354

256.77 euros

63.17 euros

3 706.73 euros

355

79.56 euros

25.31 euros

3 732.04 euros

356

149.50 euros

0

3 732.04 euros

357

45.76 euros

31.76 euros

3 763.80 euros

358

95.81 euros

0

3 763.80 euros

359

172.64 euros

29.43 euros

3 793.23 euros

360

58.06 euros

7.87 euros

3 801.10 euros

361

605.82 euros

98.48 euros

3 899.58 euros

362

235.20 euros

81 euros

3 980.58 euros

363

330.72 euros

152.30 euros

4 132.88 euros

364

310.04 euros

69.19 euros

4 202.07 euros

365

267.80 euros

109.33 euros

4 311.40 euros

366

147.42 euros

100.2 euros

4 411.60 euros

367

221.56 euros

65.54 euros

4 477.14 euros

368

55.12 euros

19.77 euros

4 496.91 euros

369

84.47 euros

63.47 euros

4 560.38 euros

370

451.45 euros

121.03 euros

4 681.41 euros

371

211.15 euros

103.75 euros

4 785.16 euros

372

384.42 euros

84.64 euros

4 869.8 euros

373

342.87 euros

143.77 euros

5 013.57 euros

374

231.28 euros

91.43 euros

5 105 euros

375

206.12 euros

55.72 euros

5 160.72 euros

376

253.40 euros

75.5 euros

5 236.22 euros

377

61.20 euros

28.70 euros

5 234.92 euros

378

26.26 euros

5.26 euros

5 270.18 euros

379

398.39 euros

93.09 euros

5 363.27 euros

380

159.85 euros

107.35 euros

5 470.62 euros

381

188.33 euros

124.81 euros

5 595.43 euros

382

238.01 euros

50.17 euros

5 645.6 euros

383

412.58 euros

32.58 euros

5 678.18 euros

384

313.26 euros

56.56 euros

5 734.74 euros

385

53.025 euros

35.75 euros

5 770.49 euros

386

204.38 euros

137.88 euros

5 908.37 euros

387

112.88 euros

89.60 euros

5 997.97 euros

388

248.17 euros

50.21 euros

6 048.18 euros

389

135.20 euros

96.70 euros

6 144.88 euros

390

304.20 euros

8.1 euros

6 152.98 euros

391

182.68 euros

13.80 euros

6 166.78 euros

392

16.65 euros

13.15 euros

6 179.93 euros

393

160.88 euros

27.98 euros

6 207.88 euros

394

284.60 euros

95.10 euros

6 302.98 euros

395

131.72 euros

76.42 euros

6 379.4 euros

396

73.84 euros

56.34 euros

6 435.74 euros

397

245.35 euros

72.93 euros

6 508.67 euros

398

352.14 euros

99.27 euros

6 607.94 euros

399

15.30 euros

0

6 607.94 euros

400

364.73 euros

99.33 euros

6 707.27 euros

401

134.10 euros

8.20 euros

6 715.47 euros

402

380.60 euros

77.30 euros

6 792.77 euros

403

313.10 euros

62.84 euros

6 855.61 euros

404

144.04 euros

110.09 euros

6 965.7 euros

405

107.65 euros

86.65 euros

7 052.35 euros

407

227.86 euros

71.84 euros

7 124.19 euros

408

119.50 euros

61.75 euros

7 185.94 euros

409

67.60 euros

50.10 euros

7 236.04 euros

410

23.65 euros

16.79 euros

7 252.83 euros

411

80.60 euros

63.10 euros

7 315.93 euros

412

419.48 euros

96.04 euros

7 411.97 euros

413

255.40 euros

53.88 euros

7 467.85 euros

414

253.32 euros

70.35 euros

7 538.20 euros

415

317.26 euros

108.93 euros

7 647.13 euros

416

115.18 euros

76.88 euros

7 724.01 euros

417

317.30 euros

65.20 euros

7 789.21 euros

418

499.46 euros

83.55 euros

7 872.76 euros

419

145.94 euros

100.64 euros

7 973.4 euros

420

257.10 euros

87.39 euros

8 060.79 euros

421

210.24 euros

149.49 euros

8 210.28 euros

422

66.38 euros

42.08 euros

8 252.36 euros

423

104.15 euros

30.57 euros

8 282.93 euros

424

19.50 euros

16 euros

8 298.93 euros

425

44.78 euros

20.48 euros

8 301.91 euros

426

173.42 euros

138.42 euros

8 440.33 euros

427

55.90 euros

45.4 euros

8 485.73 euros

Le montant de l’indu doit en conséquence être ramené à la somme de 8 485.73 euros au paiement de laquelle, M. [D] doit être condamné, la caisse étant déboutée du surplus de sa demande.

Succombant principalement en ses présentions, M. [D] doit être condamné aux dépens et ne peut utilement solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la caisse les frais qu’elle a été contrainte d’exposer pour sa défense, ce qui justifie de lui allouer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

— Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

— Dit M. [L] [D] recevable en son recours en contestation de l’indu notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 octobre 2017,

— Condamne M. [L] [D] à payer à la [3] la somme de 8 485.73 euros au titre de cet indu,

— Déboute la [3] du surplus de sa demande,

— Déboute M. [L] [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne M. [L] [D] à payer à la [3] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne M. [L] [D] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE