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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 10 février 2025, n° 24/13586
CA Aix-en-Provence 10 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Efficacité procédurale

    La cour a estimé que la jonction des instances était justifiée pour garantir une bonne administration de la justice et éviter des décisions divergentes sur des questions connexes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les appelants, M. et Mme [T], demandent la jonction de deux instances. La question juridique posée concerne la possibilité de regrouper ces affaires pour une meilleure gestion judiciaire. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande en ordonnant la jonction. La cour d'appel, dans son raisonnement, s'appuie sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, soulignant l'intérêt d'une telle jonction pour la clarté et l'efficacité du procès. La cour confirme donc l'ordonnance de première instance en ordonnant la jonction des instances sous un seul numéro.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 10 févr. 2025, n° 24/13586
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/13586
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :
Société SCI D' HOTELLERIE ET D' INVESTISSEMENT SCI D' HOTELLERIE ET D' INVESTISSEMENT, Société SCCV VENCE RESORT, S.A.R.L. EVANCY LES JARDINS D' AZUR, S.A.R.L. LAND LEASE COMPANY

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 24/13586 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6FS

Ordonnance n° 2025/M053

M. [Y] [T]

Représentant : Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE

Mme [B] [X] épouse [T]

Représentant : Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE

Appelants

Société SCCV VENCE RESORT

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. LAND LEASE COMPANY

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société SCI D’HOTELLERIE ET D’INVESTISSEMENT SCI D’HOTELLERIE ET D’INVESTISSEMENT

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. EVANCY LES JARDINS D’AZUR

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13586 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6FS joint au N° RG 24/13676

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13676

Fait à [Localité 3], le 10 Février 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée ce jour aux avocats des parties.

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