COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 23 MAI 2025

N° 2025/00056

Rôle N° RG 25/00056 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2DM

[O] [T]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN

MINISTERE PUBLIC

Copie adressée :

par courriel le :

23 Mai 2025

à :

— Le patient

— Le directeur

— L’avocat

— Le préfet

— Le curateur/tuteur

— MINISTÈRE PUBLIC

par LRAR ou mail

— Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] en date du 12 Mai 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/324.

APPELANT

Monsieur [O] [T]

né le 17 Février 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

Comparant en personne, assisté de M^e Lisa FURET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d’office

INTIMÉS :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, demeurant [Adresse 1]

Avisé et non représenté

PARTIE JOINTE:

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 6]

Avisé et non représenté

Ayant déposé des réquisitions écrites

*-*-*-*-

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : M^me Carla D’AGOSTINO,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier présent lors du prononcé,

Vu la décision d’hospitalisation en soins psychiatriques sous contrainte de M. [O] [T], prononcé par le directeur du centre hospitalier de Montperrin suite à un péril imminent par application des articles L 3211-1- II 2° et suivants du code de la santé publique.

Le 15 avril 2025, M. [O] [T] a fait l’objet d’une prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, avec un programme de soins en ambulatoire.

Le 2 mai 2025, M. [O] [T] a fait l’objet d’une réintégration.

Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence par le directeur du centre hospitalier de Montperrin en date du 7 mai 2025, aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [O] [T].

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 12 mai 2025 ordonnant la poursuite de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de M.[O] [T].

Vu la déclaration d’appel de M.[O] [T] du 13 mai 2025.

À L’AUDIENCE

Monsieur [O] [T] ne s’oppose pas à la publicité des débats,

Il a été donné lecture des réquisitions de Madame l’avocate générale,

Monsieur [O] [T] déclare : 'je suis hospitalisé sous contrainte. J’ai une boîte postale au CCAS. Lorsqu’on m’a hospitalisé sous contrainte, je vivais dehors, j’étais dans la forêt. Des gens passaient à côté de chez moi et m’insultaient avec des propos injurieux. Dans mon état psychique c’est normal de se sentir persécuté par ce genre de propos. J’aimerai demander, pas de lever l’hospitalisation, je sais que j’ai besoin de soins mais pas de la mise sous contrainte. Je ne suis pas un danger pour moi même et les autres. Je prends mon traitement sans objection. Je sais que je suis malade et que j’en ai besoin. Je veux une hospitalisation libre. Si je manque un rendez-vous alors que je suis sous contrainte, je vais à l’isolement. J’en ai parlé avec le docteur. Ma demande n’est pas de sortir mais de changer de statut. Je préfère qu’on laisse les choses comme tel. J’ai eu des copains sous contrainte et ça dure très longtemps. Finalement je vais me retirer… Je retire mon appel'

Maître Lisa FURET, avocate du patient, a indiqué ne pas formuler d’observations.

La direction du centre hospitalier n’a pas comparu.

MOTIFS

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l’appel emporte acquiescement à la décision frappée d’appel.

Il convient en l’espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de constater le désistement de M. [T], les autres parties n’ayant formé aucune demande.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur [O] [T],

En conséquence, constatons le désistement d’appel de Monsieur [O] [T].

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier Le président

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00056 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2DM

Aix-en-Provence, le 23 Mai 2025

Le greffier

à

[O] [T] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4])

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 23 Mai 2025 concernant l’affaire :

M. [O] [T]

Représentant : M^e Lisa FURET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00056 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2DM

Aix-en-Provence, le 23 Mai 2025

Le greffier

à

— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4])

— Maître Lisa FURET

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 4]

— Monsieur le Procureur Général

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 23 Mai 2025 concernant l’affaire :

M. [O] [T]

Représentant : M^e Lisa FURET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier