Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 7 mai 2025, n° 17/01831

TCOM Toulon 13 décembre 2016

CA Aix-en-Provence
Infirmation 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un recours effectif
La cour a jugé que les appelantes avaient effectivement respecté les conditions de recevabilité de leur appel.
Rejeté
Incompétence du juge commissaire
La cour a confirmé que le juge commissaire n'avait pas compétence pour trancher les litiges relatifs à l'exécution des contrats, mais a maintenu la créance de la banque.
Rejeté
Attente d'une décision définitive
La cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire de prononcer un sursis à statuer, car les créances avaient déjà été fixées par le jugement du tribunal de commerce.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une condamnation au titre de l'article 700, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 7 mai 2025, n° 17/01831
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	17/01831
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 13 décembre 2016, N° 2015M04398
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier AVRAMOLucie FARACI
Cabinet(s) :	TELOJURIS
Parties :	SARL MISTRAL MARINE ET ANGELINA c/ SA au capital de 260.840.262 ', SA LYONNAISE DE BANQUE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 07 MAI 2025

Rôle N° RG 17/01831 – N° Portalis DBVB-V-B7B-76EA

SARL MISTRAL MARINE ET ANGELINA

SELURL [R] [G]

SA LYONNAISE DE BANQUE

Copie exécutoire délivrée

le : 7 mai 2025

à :

M^e Olivier AVRAMO

M^e Lucie FARACI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 13 Décembre 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2015M04398.

APPELANTES

SARL MISTRAL MARINE ET ANGELINA,

dont le siège social est [Adresse 1], et étant en redressement judiciaire selon deux Jugements rendus par le Tribunal de Commerce de TOULON en date du 8 juillet 2013, agissant poursuites et diligences de leur représentant légal domicilié ès qualités audit siège

représentée par M^e Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

SELURL [R] [G]

dont le siège social est à [Adresse 3], désignée en qualité de Mandataire judiciaire au redressement judiciaire des Sociétés ANGELINA et MISTRAL MARINE suivant deux jugements rendus par le Tribunal de Commerce de TOULON le 8 juillet 2013, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,

représentée par M^e Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

SA LYONNAISE DE BANQUE,

SA au capital de 260.840.262 ', inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié es-qualité audit siège,

représentée par M^e Lucie FARACI de l’AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente Rapporteure,

et M^me Isabelle MIQUEL, conseillère,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025.

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 8 juillet 2013, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sarl Mistral Marine et désigné la Selurl [R] [G] en qualité de mandataire judiciaire. En 2014, la procédure collective a été étendue à la société Angélina avec confusion des masses active et passive.

La banque CIC La Lyonnaise de Banque a déclaré le 13 août 2013 au passif des dites sociétés ses créances pour :

— un montant de 1 206,05 euros, représentant le solde débiteur de son compte courant,

— un montant de 4 488,93 euros, représentant le montant échu d’un prêt consenti à la Sarl Angéline,

— un montant de 29 086,62 euros, représentant le montant à échoir au titre d’un prêt consenti à la Sarl Angelina.

Les sociétés débitrices ont contesté ces créances en raison d’un 'défaut de prise en considération d’une somme de 15 000 euros prélevée sur le compte en juillet 2012".

En réponse, la CIC Lyonnaise de Banque a formalisé des observations et maintenu ses déclarations de créance.

Par ordonnance du 13 décembre 2016 (n°2015M04398), le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon a admis la créance de la banque à titre privilégiée nantie, pour un montant de 4 488,93 euros.

Les sociétés Mistral Marine et Angelina et la Selurl [R] [G] ès qualités ont relevé appel de cette décision le 27 janvier 2017.

Par conclusions déposées et notifiées au RPVA le 21 avril 2017, les appelantes demandent à la cour de :

— déclarer les sociétés Mistral Marine et Angelina recevables en leur appel,

— réformer l’ordonnance du juge commissaire entreprise,

Et statuant à nouveau,

— déclarer que le juge commissaire est dépourvu de pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation qui oppose les parties sur l’exécution du contrat,

En conséquence,

— prononcer le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente,

— dire et juger que l’arrêt à venir fera obligation à la partie la plus diligente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion,

En toute hypothèse,

— rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,

— condamner la CIC Lyonnaise de Banque au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e Avramo.

Les appelantes reprochent au juge commissaire d’avoir outrepassé le pouvoir juridictionnel qu’il tient de la loi en matière de vérification de créance, eu égard à la contestation soulevée par les appelantes concernant l’exécution du contrat, portant sur la perception d’agios sur les comptes où sont domiciliés les échéances des prêts, en pratiquant notamment des jours de valeur non économiquement justifiés aux divers articles de compte et en appliquant un taux prétendument contractuel exprimé sous forme de TEG, d’où il ressort qu’elle ne dispose pas d’une créance certaine, liquide et exigible.

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 15 juin 2017, la société Lyonnaise de Banque demande à la cour de :

— débouter la société Angelina et de son appel,

— confirmer l’ordonnance frappée d’appel en toutes ses dispositions,

— condamner la société Angelina aux dépens et à lui payer 2 500 euros au visa de l’article 700

du code de procédure civile.

Par arrêt contradictoire avant dire droit en date du 28 janvier 2021 (n°2021/33), la cour de céans a :

— décliné la compétence du juge commissaire pour trancher le litige relatif à l’examen des

conditions d’exécution du contrat de prêt signé avec l’intimée ;

— invité, à peine de forclusion, les sociétés Mistral Marine et Angelina et la Selurl [R] [G] ès qualités, à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la

notification de la présente décision et à en justifier auprès du greffe de la juridiction de céans;

— sursis à statuer sur le fond du dossier dans l’attente de la solution définitive qui sera rendue par la juridiction saisie ;

— réservé le sort des dépens et l’examen des prétentions formulées au titre des frais irrépétibles.

Par jugement en date du 21 septembre 2023 (2021J00134), et jugement rectificatif d’erreur matérielle en date du 17 juin 2024 (2023J00530) dont copie a été communiquée à la cour par le conseil des appelantes, le tribunal de commerce de Toulon a :

— débouté les sociétés Mistral Marine et Angelina de l’intégralité de leurs demandes ;

— fixé la créance de la Lyonnaise de Banque à hauteur de 4 488,93 euros à titre privilégié, représentant les sommes à échoir du prêt professionnel consenti le 27 juillet 2017, au passif de la Sarl Mistral et Angelina ;

— condamné les sociétés Mistral Marine et Angelina à payer à chaque défendeur la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— laissé à la charge des sociétés Mistral Marine et Angelina les entiers dépens.

Ce jugement a été signifié aux sociétés Mistral et Angelina le 12 juillet 2024 et donné lieu à un procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été remise au rôle de la cour et les parties ont été avisées le 18 juillet 2024 de la fixation de l’affaire à l’audience du 19 février 2025 et de la date prévisible de la clôture.

La clôture a été prononcée le 21 janvier 2025.

Les parties n’ont pas déposé de nouvelles conclusions faisant suite au jugement du tribunal de commerce de Toulon du 21 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La créance de la SA Lyonnaise de Banque a été fixée au passif de la procédure collective des sociétés Mistral Marine et Angelina aux termes du jugement rendu le 21 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Toulon, devenu à de jour définitif.

Il y a lieu par conséquent d’infirmer l’ordonnance du juge commissaire entreprise.

Les sociétés Mistral Marine et Angelina succombant seront condamnées aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Il n’y a pas lieu, au vu des circonstances de l’espèce, de prononcer à leur encontre de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt avant dire droit (n°2021/34) du 28 janvier 2021,

Vu le jugement en date du 21 septembre 2023 (2021J00134), et le jugement rectificatif d’erreur matérielle en date du 17 juin 2024 (2023J00530) du tribunal de commerce de Toulon ayant fixé la créance de la SA Lyonnaise de Banque au passif des sociétés Mistral et Angelina à hauteur de 4 488,93 à titre privilégié, représentant les sommes à échoir du prêt professionnel consenti le 27 juillet 2017,

Constate que la créance de la SA Lyonnaise de Banque a été fixée au passif des sociétés Mistral et Angelina à hauteur de 4 488,93 à titre privilégié, au titre des sommes à échoir du prêt professionnel consenti le 27 juillet 2017 ;

Infirme en conséquence l’ordonnance rendue le 13 décembre 2016 (n°2015M04398) par le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon ;

Dit n’y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre des appelantes ;

Déboute la SA Lyonnaise de Banque de ce chef ;

Dit que les dépens de la procédure d’appel seront supportés par les sociétés Mistral Marine et Angelina et employés en frais privilégiés de la procédure collective.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE