Non-lieu à statuer 14 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 14 janv. 2025, n° 21/07355 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/07355 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/07355 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHO5W
Ordonnance n° 2025/M012
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [M] [E]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.C.I. SOCIETE CIVILE MARGUY
Représentant : Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [M] [E], appelante contre S.C.I. SOCIETE CIVILE MARGUY, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/07355 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHO5W et le dessaisissement de la cour.
Disons que l’audience prévue le 06/05/2025 est annulée ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
Fait à [Localité 3], le 14 Janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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