Demande de sursis à l'exécution du jugement
Décisions
Lorsque l'appelant, défendeur en première instance, n'est pas exposé par l'exécution du jugement attaqué à la perte définitive d'une somme, au sens du 1 er alinéa de l'article 6 du décret du 9 mai 1988, sa demande de sursis à exécution du jugement doit être examinée au regard des conditions fixées au 2 e alinéa. […] la cour peut, à la demande de l'ap-pelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient ac-cueillies. […]
[…] Admission de la demande de sursis à exécution du jugement présentée par le ministre [RJ1]. […] le conseil d'etat peut, par decision motivee et dans les conditions fixees ci-apres, ordonner qu'il soit sursis a l'execution de la decision administrative ou juridictionnelle attaquee. Lorsqu'il est fait appel devant le conseil d'etat, par une personne autre que le demandeur de premiere instance, d'un jugement du tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, les sous-section reunies, la section ou l'assemblee du contentieux peuvent, a la demande de l'appelant, […]
[…] invoquant, à l'appui de sa demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif, le préjudice qu'il subirait en raison de la perte définitive des intérêts moratoires sur la somme qu'il a été condamné à payer dans le cas où ses conclusions tendant à être déchargé du paiement de cette somme seraient accueillies en appel [1]. Un tel préjudice ne présente pas un caractère de nature à justifier que le sursis à exécution du jugement attaqué soit prononcé sur le fondement des dispositions du 2 e alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 [2]. […] qu'il invoque, à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution dudit jugement, […]
[…] de M. et M me X… une saisie-attribution à exécution successive sur le fondement d'un acte de prêt notarié, a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution prononçant l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution au motif que l'acte ne valait pas titre exécutoire faute d'annexion de la procuration de la banque ; que devant la cour d'appel la banque a conclu à l'infirmation de la décision en ce qu'elle avait annulé l'acte de saisie et ordonné sa mainlevée et demandé que l'arrêt à intervenir soit déclaré commun au notaire rédacteur de l'acte de prêt ; […] l'arrêt retient que le délégué du premier président l'a déboutée de sa demande de sursis à exécution du jugement […]
[…] Attendu que la banque fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de sursis à l'exécution du jugement alors, selon le moyen : 1°/ que le premier président de la cour d'appel, saisi en référé d'une demande de sursis à exécution d'un jugement, n'a pas le pouvoir de requalifier la demande soumise au premier juge, ni la décision rendue par ce dernier, cette faculté relevant exclusivement de l'office de la cour d'appel statuant comme juge du fond ; […] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution de Versailles du 13 mai 2014 ;
[…] Par un jugement en date du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de décharge de son engagement de caution présentée par M. A…. Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 octobre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de sursis à exécution du jugement et a rejeté son appel.
Est devenu sans objet le pourvoi dirigé contre le rejet par une cour administrative d'appel d'une demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif, dès lors que la cour administrative d'appel s'est prononcée au fond sur la demande en décharge, […] Joseph X…, demeurant … et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 octobre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 janvier 1990 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1980 et 1981 ;
[…] — rejeté la demande de dommages-intérêts de M me A B, […] — ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 11 février 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, […] — débouter en conséquence M me A B de sa demande de sursis à exécution du jugement susmentionné,
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 6 juin 2001, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré la commune de Nîmes entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. […] le 10 septembre 2004, fait appel de ce jugement et demandé, le 18 octobre 2004, qu'il soit sursis à son exécution, la cour administrative d'appel de Marseille, […] demande, en réparation du préjudice qui aurait résulté pour elle du caractère excessif du délai mis par la cour administrative d'appel de Marseille à statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement du 2 juin 2004, le versement par l'Etat d'une somme de 266 803 euros, […]
[…] La République de Madagascar considère que la demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement entrepris du tribunal judiciaire de Paris du 15 mars 2023 est irrecevable dès lors que la demande de rétractation d'une décision est dépourvue d'effet suspensif dans les rapports entre créanciers et débiteurs et le jugement entrepris n'a pas ordonné la mainlevée d'une mesure d'instruction. Dans ces conditions, la demande de sursis à l'exécution du jugement entrepris est irrecevable. […] En conséquence le premier président a tout pouvoir pour statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement en application de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
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Commentaires
Par un arrêt du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel a prononcé le sursis à exécution du jugement, […] la société SNCF Réseau et la société gestionnaire d'infrastructure CDG Express ont relevé appel de ce jugement et ont demandé le sursis à exécution de la décision de première instance dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Paris. […] conséquences de la mise en œuvre d'un sursis à exécution. […] Le Conseil d'Etat ai ainsi jugé que : dans l'hypothèse où la juridiction d'appel ordonne le sursis à exécution d'un jugement d'annulation, […]
Lire la suite…Bernard Perrut demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui apporter toutes précisions quant aux conditions d'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative relatif à la procédure de sursis à exécution, devant les cours administratives d'appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs. […] En effet, il apparaît que les pratiques des cours administratives d'appel divergent en la matière en ce qui concerne la nécessité de présenter de manière distincte, sur le fondement de l'article R. 811-15, et une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif, […]
Lire la suite…M. et Mme B... ont alors demandé au tribunal administratif la condamnation de l'ensemble des parties mises en cause par l'expert. […] La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société contre ce jugement ainsi que les conclusions présentées à titre incident par M. et Mme B.... […] Elle a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de sursis à exécution et mis les frais des deux expertises à sa charge. […] à l'exception du non-lieu sur la demande de sursis à exécution du jugement. […] Par ces motifs, […]
Lire la suite…M. et Mme B... ont alors demandé au tribunal administratif la condamnation de l'ensemble des parties mises en cause par l'expert. […] La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société contre ce jugement ainsi que les conclusions présentées à titre incident par M. et Mme B.... […] Elle a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de sursis à exécution et mis les frais des deux expertises à sa charge. […] à l'exception du non-lieu sur la demande de sursis à exécution du jugement. […] Par ces motifs, […]
Lire la suite…Si vous vous borniez à renvoyer l'affaire à la CAA, le ministre relève en défense que cela aurait pour effet de faire revivre le jugement dans son intégralité, c'est-à-dire de faire disparaitre le PPRi dans son intégralité, alors que la CAA, dans un 1er arrêt qui n'est pas en cause aujourd'hui, avait fait droit à une demande de sursis à l'exécution du jugement. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R821-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 506 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Article R123 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel [*délai*], par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification.
Article 23 du Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953
Lorsqu'il est joint à un appel devant le Conseil d'Etat, contre un jugement prescrivant un sursis d'exécution, une demande rendant à ce qu'il soit mis fin au sursis, le président de la section du contentieux ou l'un des présidents adjoints statue immédiatement sur cette demande sans communication et par ordonnance non motivée. […]
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux.
Article 54 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas ou ses conclusions d'appel seraient accueillies.