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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 26 mars 2025, n° 25/01620 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01620 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 21 janvier 2025, N° 2025/M76 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/01620
Chambre 1-2
Affaire :
M. [E] [R]
Représentant : Me [L], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
Me [J] [Y] [B]
S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BIKE STORE BY AJP
Représentant : Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON
Société BIKE STORE BY AJP
Intimés
Ordonnance n° 2025/ M76
la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’ordonnance de référé du 21 janvier 2025 rendue par le Tribunal judiciaire de Toulon ;
Vu la déclaration d’appel du 10 février 2025 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 19 février 2025 ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelant le 13 mars 2025 ;
Vu le courrier transmis par le conseil de l’appelant par le RPVA en date du 26 mars 2025 ;
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONCONS la caducité de la déclaration d’appe1.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 26 Mars 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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