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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 9 avr. 2025, n° 21/07138 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/07138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/07138 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOE5
Ordonnance n° 2025/M77
Association AFUL [Localité 4] [Localité 3]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. INTEGRANDE (venant aux droit de la société INTEGRANDE REALISATIONS)
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
Me [G] [I] – Mandataire liquidateur de M. [E] [F]
Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [E] [F]
Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. GECA
Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
SCP [I] & LAGEAT
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par Association AFUL RIOM HYERES, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 15 Avril 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :
Me [G] [I] – Mandataire liquidateur de [E] [F]
[E] [F]
S.A.R.L. GECA
SCP [I] & LAGEAT
Vu le courrier du conseil des appelantes en date du 31 mars 2025, nous indiquant qu’un jugement de reprise de liquidation judiciaire a été rendu le 24 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand à l’égard de l’Association AFUL RIOM HYERES.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu’en présence du Mandataire liquidateur.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause de la SELARL [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association AFUL [Localité 4] [Localité 3], dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 9 avril 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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