Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 30 juin 2025, n° 22/11237

BAT Alpes-de-Haute-Provence 6 juillet 2022

CA Aix-en-Provence
Désistement 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a confirmé que la demande de contestation des honoraires était irrecevable en raison de la forme de la saisine, conformément à la décision du bâtonnier.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 30 juin 2025, n° 22/11237
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/11237
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Alpes-de-Haute-Provence, BAT, 6 juillet 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 30 JUIN 2025

DÉSISTEMENT

N°2025/ 123

Rôle N° RG 22/11237 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3TM

[L] [C]

[K] [G]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 30 juin 2025

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision rendue le 06 Juillet 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats d’ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.

DEMANDEUR

Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

DEFENDEUR

Maître [K] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparante et non représentée

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2025 en audience publique devant

M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : M^me Anne-Marie BLANCO.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025

Signée par M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et M^me Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu le 03 août 2022, Monsieur [L] [C] a saisi le Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-provence pour un litige en matière de contestation d’honoraires d’avocat l’opposant à Maître [K] [G].

Par décision en date du 06 juillet 2022, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute Provence a décidé qu’en l’état de la saisine par lettre simple, le requête de Monsieur [L] [C] aux fins de contestation des honoraires de Maître [K] [G] était irrecevable.

Par courrier du 24 mars 2025, Monsieur [L] [C] a déclaré se désister de l’instance.

L’affaire est venue à l’audience le 11 juin 2025 et les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l’appel emporte acquiescement à la décision frappée d’appel.

Il convient en l’espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [L] [C] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe,

Donnons acte à Monsieur [L] [C] de son désistement du recours formé le 03 août 2022.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Monsieur [L] [C] supportera les dépens de l’instance.

La greffière La présidente