Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 24 juin 2025, n° 22/16182

TGI Toulon 6 octobre 2022

CA Aix-en-Provence 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences des parties
La cour a constaté qu'en l'absence de diligences des parties, la péremption de l'instance était justifiée, conformément aux articles 386 et 388 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité de l'appelante dans la péremption
La cour a jugé que l'appelante devait être condamnée aux dépens d'appel en raison de son inaction dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 24 juin 2025, n° 22/16182
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/16182
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulon, 6 octobre 2022, N° 2025/M163
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel ALVAREZIsabelle LACOMBE-BRISOU
Cabinet(s) :	SCP ALVAREZ ARLABOSSE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 22/16182 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOA4

Ordonnance n° 2025/M163

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier;

Vu l’instance opposant :

Mme [G] [M] épouse [T]

Représentant : M^e Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de TOULON

Appelante

Mme [I] [W] veuve [M]

Représentant : M^e Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON

Intimée

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 06 octobre 2022 dans le litige opposant Mme [I] [W] veuve [M] à Mme [G] [M] épouse [T], finne d’une première union de son défunt mari,

Vu la signification du jugement par acte du 09 novembre 2022,

Vu la déclaration d’appel de Mme [T] reçue au greffe le 06 décembre 2022,

Vu la constitution de Mme [W] en qualité d’intimée,

Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été notifiées le 12 avril 2023 par l’intimée,

Vu le règlement du timbre fiscal par l’intimée le 02 mai 2023,

Vu le soit-transmis adressé le 14 mai 2025 aux conseils des parties sollicitant leurs observations sur la péremption de l’instance enrôlée sous le RG n°22/16182, en l’absence de diligences depuis le 02 mai 2023, et ce avant le 18 juin 2025,

Vu l’absence d’observations des conseils des parties à la date du 18 juin 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L’article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

L’article 386 du code de procédure civile dispose : ' L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.'

L’article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

La Cour de cassation a précisé, dans ses arrêts rendus le 27 mars 2025, que la diligence interruptive du délai de péremption s’entend désormais de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance.

Pour être interruptif de péremption, un acte doit donc faire partie de l’instance et la continuer.

Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s’il est constaté qu’elle est de nature à faire progresser l’affaire. Le mot 'diligence’ doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion.

Seules les diligences des parties ont un effet interruptif. En l’espèce, les parties ne justifient pas d’une quelconque diligence de nature à faire progresser le litige depuis le 02 mai 2023.

Les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile.

La péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

En l’absence de diligences des parties depuis le 02 mai 2023 ainsi qu’en atteste l’historique informatique du dossier dans le logiciel Winci Ca de la Cour, il convient de constater d’office la péremption de l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/16182 de notre greffe.

Sur les dépens

Mme [T], appelante, doit être condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constatons d’office la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 22/16182 de notre greffe,

Condamnons Mme [G] [M] épouse [T] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à

disposition de l’ordonnance au greffe de la cour,

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 3], le 24 Juin 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :

Le greffier