Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 14 janvier 2025, n° 20/00763

CA Aix-en-Provence 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une indemnité pour les frais de justice
La cour a estimé qu'il était équitable d'allouer une indemnité à Monsieur [R] en raison des circonstances de l'affaire et du fait qu'il a dû engager des frais pour défendre ses droits.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [R] a interjeté appel d'un jugement le déboutant de ses demandes contre M. [M] pour responsabilité civile professionnelle. La question juridique principale était la prescription de l'action, soulevée par M. [M] par voie d'incident. Le tribunal de première instance a rejeté cette fin de non-recevoir, considérant qu'elle ne remettait pas en cause l'autorité de la chose jugée. La cour d'appel a constaté que M. [M] s'était désisté de son incident de prescription, tout en allouant à M. [R] une indemnité de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La décision de première instance a été confirmée en ce qui concerne le rejet de la péremption, mais M. [M] a été condamné aux dépens et à l'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 14 janv. 2025, n° 20/00763
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/00763
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Chantal GUIDOT-IORIOThomas D'JOURNO
Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 20/00763 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOOI

Ordonnance n° 2025/M013

Monsieur [X] [R]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/13443 du 20/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par M^e Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Maître [T] [M]

représenté par M^e Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Cyrille BARAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé et demandeur à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier ;

Après débats à l’audience du 19 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 14/01/2025, l’ordonnance suivante :

Faits et procédure

Victime d’un accident du travail, M. [X] [R] a saisi M. [T] [M], avocat, de la

défense de ses intérêts.

Le 4 décembre 2008, celui-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, par jugement du 27 mars 2012, a déclaré l’action prescrite.

Par acte du 1er février 2018, M. [R] a assigné M. [M] devant le tribunal de grande instance d’Aix en Provence en responsabilité civile professionnelle afin d’obtenir des dommages-intérêts.

Par jugement du 5 septembre 2019, le tribunal l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné à payer à M. [M] une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par acte du 16 janvier 2020, M. [R] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions en date du 5 juin 2023, M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de péremption de l’instance.

Par ordonnance du 13 mars 2024, le conseiller de la mise en état a dit n’y avoir lieu à péremption de l’instance, à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties et condamné M. [M] aux dépens de l’incident.

Par conclusions en date du 17 juillet 2024, M. [M] a de nouveau saisi le conseiller de la mise en état d’un incident afin qu’il déclare les demandes de M. [R] irrecevables comme prescrites.

Par conclusions du 31 octobre 2024, M. [R] a soulevé l’incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur cette fin de non recevoir au motif qu’elle est susceptible de remettre en cause l’autorité de la chose jugée par le tribunal et relève, en conséquence, de la seule appréciation de la cour, et sollicité la condamnation de M. [M] à lui payer une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile avec application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les parties ont été entendues à l’audience sur incident du 19 novembre 2024. À l’issue, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.

Motifs de la décision

Après avoir, par conclusions du 17 juillet 2024, soulevé la prescription de l’action et saisi le conseiller de la mise en état afin qu’il statue sur cette fin de non recevoir, M. [M] a remis au greffe, le 18 novembre 2024, des conclusions par lesquelles il se 'désiste’ de son incident.

Il en sera pris acte, tout en relevant qu’il ne s’agit pas, sur le plan procédural, d’un désistement au sens de l’article 394 du code de procédure civile puisque l’incident ne crée pas d’instance nouvelle.

Lors de l’audience à laquelle l’incident a été appelé, M. [R] a maintenu sa demande d’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident seront laissés à la charge de M. [M].

L’équité commande, alors que la fin de non recevoir dont M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état n’est pas afférente à la procédure d’appel, et que M. [R] a été contraint, pour la deuxième fois depuis l’ouverture de l’instance, de conclure sur incident, d’allouer à ce dernier une indemnité de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile à payer dans les conditions fixées par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCISION

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré

Donne acte à M. [M] qu’il renonce à soulever la prescription de l’action par voie d’incident ;

Condamne M. [M] aux dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que l’indemnité sera recouvrée conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Fait à [Localité 3], le 14/01/2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier