Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 20 février 2025, n° 24/05438

TGI Aix-en-Provence 16 avril 2024

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que la condition imposée était excessive et disproportionnée, empêchant le docteur [V] de produire des pièces essentielles à sa défense.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 20 févr. 2025, n° 24/05438
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/05438
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 16 avril 2024, N° 24/00039
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CARLINI
Cabinet(s) :	CARLINI & ASSOCIES
Parties :	Compagnie d'assurance MUTUELLE D' ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS - MACSF c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 20 FEVRIER 2025

N°2025/89

Rôle N° RG 24/05438 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6GD

[X] [V]

Compagnie d’assurance MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS – MACSF

[R] [T]

Etablissement CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00039.

APPELANTS

Monsieur [X] [V]

médecin, né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS – MACSF

prise en la personne de son Directeur général en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 5]

représentéS par M^e Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Madame [R] [T]

née le [Date naissance 2] 1961, demeurant [Adresse 4]

défaillante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

prise en la personne de son Directeur en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 6]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

M. Gilles PACAUD, Président

et M^me Angélique NETO, conseillère

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président rapporteur

M^me Angélique NETO, Conseillère

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et M^me Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 juillet 2021, le docteur [X] [V], chirurgien-dentiste, prenait en charge madame [R] [T], en urgence, pour une rage de dents, avec extraction compléte (avulsion) des dents n° 11, 12, 17, 21, 22, 23, 25, 26, 27 et 28.

Se plaignant par la suite de douleurs et d’une gène sensitive persistantes, cette patiente consultait un autre spécialiste qui préconisait une reconstruction complète de sa denture avec greffe osseuse en l’état d’une détérioration de l’épine osseuse.

Souhaitant rechercher les causes et les conséquences des complications postérieures à l’intervention du docteur [V], Mme [T] l’a, par actes de commissaire de justice des 18, 19 et 22 janvier 2024, fait assigner ainsi que son assureur, la MACSF et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, devant le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins, au principal, d’entendre ordonner une expertise médicale et de se voir allouer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :

— ordonné une expertise médicale et commis le docteur [F] [D] pour y procéder ;

— débouté Mme [R] [T] du surplus de ses demandes ;

— condamné Mme [R] [T] aux entiers dépens de l’instance.

Selon déclaration reçue au greffe le 25 avril 2024, le docteur [X] [V] et la société d’assurance mutuelle du corps de santé français (MACSF) a interjeté appel de cette décision, l’appel visant à la critiquer en ce qu’elle a conditionné la transmission du dossier médical par les tiers détenteurs à l’autorisation de Mme [T] ;

Par dernières conclusions transmises le 24 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, ils sollicitent de la cour qu’elle infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a limité la production de pièces par la partie défenderesse à l’accord express de Mme [R] [T] et, statuant à nouveau :

— enjoigne au docteur [V] de produire à l’expert, dès que possible, toutes pièces, y compris les pièces médicales, en lien avec les faits litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d’expertise sans que puisse lui être opposé le secret médical ;

— statue ce que de droit sur les dépens.

Quoique respectivement intimées à étude et personne habilitée, Mme [R] [T] et la CPAM des Bouches du Rhône n’ont pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le grief tiré de la violation des droits de la défense

Le docteur [V] et la société MACSFfont grief à l’ordonnance entreprise d’avoir, pour déterminer les modalités de communication à l’expert des pièces utiles à la réalisation des opérations d’expertise, conditionné la production de documents médicaux en la possession du premier des précités, à l’accord préalable de Mme [T], demanderesse au référé probatoire et ce, au mépris des droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par les engagements internationaux de la France dont la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose : Toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (…). Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. (…) La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende …

Aux termes de l’article R. 4127-4 du même code le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ; (il) couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Le caractère absolu de ce secret, destiné à protéger les intérêts du patient, souffre certaines dérogations limitativement prévues par la loi. Il peut, par ailleurs, entrer en conflit avec le principe fondamental à valeur constitutionnelle des droits de la défense, étant rappelé que constitue une atteinte au principe d’égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait d’interdire à une partie de faire la preuve d’éléments de fait essentiels pour l’exercice de ses droits et le succès de ses prétentions.

Il est par ailleurs admis que le patient peut y renoncer et que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le juge apprécie si une partie a accepté que des pièces médicales soient communiquées à un expert, renonçant ainsi à se prévaloir du secret médical.

En l’espèce, le premier juge a subordonné à l’accord de la victime, la communication de pièces médicales par 'tout tiers détenteur'. Il n’est pas certain que, dans son esprit, le docteur [V], défendeur au référé probatoire, fût considéré comme tel. La formulation ne permet néanmoins pas de l’exclure en sorte que la critique de la décision entreprise de ce chef apparaît recevable.

Dès lors, en soumettant, ne serait-ce que potentiellement, la production de pièces médicales par le docteur [V], dont la responsabilité est susceptible d’être ultérieurement recherchée, à l’accord préalable de Mme [T], demanderesse, alors qu’elles peuvent s’avérer utiles voire même essentielles à la réalisation de la mesure d’instruction et, par suite, à la manifestation de la vérité, l’ordonnance entreprise a porté atteinte aux droits de cette partie.

Cette atteinte est excessive et disproportionnée, au regard des intérêts protégés par le secret médical, en ce qu’en l’espèce le docteur [V] se trouve empêché par la demanderesse, qui a pourtant pris l’initiative de l’instance en référé dans une démarche de recherche de responsabilité, de produire spontanément les pièces qu’il estime utiles au bon déroulement des opérations d’expertise et nécessaires à sa défense.

L’ordonnance entreprise sera donc infirmée de ce chef et le docteur [V] autorisé à produire à l’expert judiciaire toutes les pièces médicales en lien avec les faits litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d’expertise sans que puisse lui être opposé le secret médical et donc sans avoir à solliciter l’autorisation préalable de Mme [T].

Il ne lui sera néanmoins pas fait injonction de le faire puisque l’expert judiciaire demeure, en toute hypothèse et dernière intention, juge de l’utilité des pièces communiquées et libre d’en solliciter des nouvelles. Il demeure donc maître du périmètre de la communication.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il est admis que la partie défenderesse puis intimée à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et ce, même si l’expertise a été ordonnée.

Il convient, dans ces conditions, de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a laissé les dépens à la charge de Mme [R] [T] et dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la nature du présent litige, né de la libre formulation par le premier juge d’une mission d’expertise médicale, chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a subordonné la communication de pièces médicales par le docteur [X] [V] à l’expert judiciaire, à l’autorisation préalable de Mme [R] [T] ;

La confirme pour le surplus des dispositions déférées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

Autorise le docteur [X] [V] à produire à l’expert judiciaire toutes les pièces médicales en lien avec les faits litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d’expertise sans que puisse lui être opposé le secret médical ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

La greffière Le président