Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 17 févr. 2026, n° 23/01203 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/01203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 23/01203 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVEE
Chambre 2-4
M. [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [V] [H] divorcée [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l’instauration d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de refus d’assister à la réunion d’information d’amiable,
Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,
Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à M. [C] [L] et Mme [V] [H] divorcée [L] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur :
Maître [W] [M], notaire médiateur – [Adresse 3], appartenant au Centre de Médiation du Conseil Régional des notaires d'[Localité 1] ,
Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L’inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire du rôle.
En cas d’accord des parties :
Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l’issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,
En cas d’échec de la mesure :
Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 1] le 17 février 2026,
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux parties le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Incendie ·
- Preuve ·
- Rapport d'expertise ·
- Sinistre ·
- Climatisation ·
- Procédure civile ·
- Réparation ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Origine ·
- Licenciement ·
- Accident du travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Inaptitude du salarié ·
- Indemnité ·
- Reclassement ·
- Sécurité ·
- Arrêt de travail
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Lot ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Bois ·
- Partage ·
- Accès ·
- Tirage ·
- Servitude de passage ·
- Expert ·
- Portail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Assurance-crédit ·
- Interruption d'instance ·
- Entreprise d'assurances ·
- Indemnité d'assurance ·
- Effet du jugement ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Copie
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Cerf ·
- Vol ·
- Conditions générales ·
- Garantie ·
- Mobilier ·
- Police d'assurance ·
- Exclusion ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Certificat ·
- Adhésion ·
- Réintégration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Jugement ·
- Audit ·
- Procédure ·
- Instance
- Demande d'établissement d'une servitude de cour commune ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Caducité ·
- Servitude ·
- Résidence ·
- Parcelle ·
- Sociétés ·
- Plantation ·
- Avocat
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Délais ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement de l'entreprise ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Délais ·
- Mandataire judiciaire ·
- Prêt ·
- Plan de redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Montant ·
- Paiement
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Enregistrement ·
- Vente au détail ·
- Service ·
- Marque antérieure ·
- Ags ·
- Vêtement ·
- Produit ·
- Opposition ·
- Similitude ·
- Distinctif
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Lésion ·
- Incapacité ·
- Incidence professionnelle ·
- Consolidation ·
- Méditerranée ·
- L'etat ·
- Arrêt de travail ·
- Barème
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.