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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 26 févr. 2026, n° 26/02280 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02280 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 26/02280 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTIV
Ordonnance n° 2026/ 81 [Localité 2]
ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [G] [E] agissant à la fois pour son propre compte et en qualité de représentant légal de sa fille mienure [H] [Y] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 3]
M. [U] [I] agissant à la fois pour son propre compte et en qualité de représentant légal de sa fille mineure [H] [I] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 4].
M. [J] [I]
Mme [R] [I]
Mme [F] [I]
CPAM DES HAUTES ALPES
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02280 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTIV joint au N° RG 25/14218
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/14218
Fait à [Localité 5], le 23/02/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :26/02/2026
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