Irrecevabilité 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 7 janv. 2026, n° 25/13575 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/13575 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 12 novembre 2025, N° 2026/M007 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | MARINELAND, - SOCIÉTÉ D' AVOCATS c/ S.A.S. |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/13575 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLH6
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M007
M. [I] [D]
Mme [X] [D]
Représentés par Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC – SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Appelants
S.A.S. MARINELAND
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffère;
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 21 Novembre 2025 par la M. [I] [Y] [E] [D] et Mme [X] [D]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 21 Novembre 2025 par M. [I] [Y] [E] [D] et Mme [X] [D] contre la décision rendue le 12 Novembre 2025 par Juge de l’exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 07 Janvier 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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